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Vertaling van "senator jaffer raised earlier " (Engels → Frans) :

Senator Day: When Bill C-36, the Anti-terrorism Act, was first going through Parliament, as result of submissions by the Canadian Labour Congress and others, an amendment was made with respect to the exception to the definition of ``a terrorist activity'' by dropping the adjective ``lawful,'' which goes to the issue that Senator Jaffer raised earlier, on the strike that some may describe as unlawful.

Le sénateur Day : Quand le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, était examiné au Parlement, les témoignages du Congrès du travail du Canada, entre autres, ont entraîné l'adoption d'un amendement concernant l'exception à la définition d'une « activité terroriste » en éliminant l'adjectif « légale », ce qui touche au coeur même de la question soulevée tout à l'heure par le sénateur Jaffer concernant le fait qu'une grève pourrait être jugée illégale.


Senator Comeau: Earlier, Senator Jaffer raised a different aspect of the issue, which might be useful in future and in areas other than sports.

Le sénateur Comeau : Madame le sénateur Jaffer a soulevé plus tôt un aspect différent de la question qui pourrait être utile dans le futur et pas seulement en ce qui concerne les sports.


Mr. Winogron: Senator, I think the point you are raising is the same point that Senator Stratton raised earlier, that is, if there is a claim being made by a Metis group that deals with land or resources, perhaps there may be a potential for some conflict with the issues that the commissioner of the tribunal is dealing with in Bill C-6.

M. Winogron: Sénateur, je crois que la question que vous soulevez est la même que celle qu'a soulevée le sénateur Stratton tout à l'heure, c'est-à-dire si un groupe métis présente une revendication qui porte sur des terres ou des ressources, peut-être y aura-t-il possibilité d'un certain conflit à cet égard que le commissaire du tribunal pourra régler en vertu du projet de loi C-6?


Senator Boisvenu: Senator Jaffer raises a problem that we all heard about last week, that is, the problem of mental health in penitentiaries.

Le sénateur Boisvenu : La sénatrice Jaffer soulève un problème que nous avons tous entendu la semaine dernière; la problématique de la santé mentale dans les pénitenciers.


Dealing first with the two key issues that have been put before this committee, the first one I would like to respond to is compensation, and the second one, which Senator Banks raised earlier, is that if the Senate makes any changes to this bill, the government will kill it.

Je vais traiter d'abord des deux questions clés dont le comité a été saisi. La première est celle de l'indemnisation, et la deuxième, que le sénateur Banks a soulevée tout à l'heure, est le fait que si le Sénat apporte le moindre changement à ce projet de loi, le gouvernement va le torpiller.




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Date index: 2025-02-13
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