Traduction de «senator grafstein's measure » (Anglais → Français) :

After the transmission to Parliament of the draft law on urgent tax and financial measures, subsequently adopted as Act No 97-1026, the National Assembly and the Senate appointed their rapporteurs.
Après la transmission au Parlement du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ultérieurement adopté en tant que loi no 97-1026, l'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné leurs rapporteurs.

11. Encourages the DRC’s parliament and senate, and its President, Joseph Kabila, to implement all necessary measures to consolidate democracy and ensure genuine participation in the country’s governance by all political forces, civil society and pro-democracy movements expressing the will of the DRC nation, on the basis of constitutional and legal rules as well as in free and fair elections;
11. encourage le Parlement, le Sénat et le Président de la République démocratique du Congo, Joseph Kabila, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour consolider la démocratie et assurer la participation réelle à la gouvernance du pays de toutes les forces politiques, de la société civile et des mouvements prodémocratiques qui expriment la volonté de la nation congolaise, selon les règles constitutionnelles et légales et le principe d'élections libres et équitables;

16. Encourages the Parliament, the Senate and the President of the DRC, Joseph Kabila, to implement all necessary measures to consolidate democracy and ensure genuine participation by all political forces expressing the will of the Congolese nation in the governance of the country, on the basis of constitutional and legal rules as well as free and fair elections; stresses the need to take account of the recommendations of the EU’s 2011 Election Observation Mission and to implement the reforms which are crucial to the continuation of the electoral process, including guaranteeing that local elections will be held;
16. encourage le Parlement, le Sénat et le Président de la RDC, Joseph Kabila, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour consolider la démocratie et assurer la participation réelle de toutes les forces politiques qui expriment la volonté de la nation congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles et légales et le principe d'élections libres et équitables; rappelle de prendre en compte les recommandations de la mission d'observation électorale de l'Union européenne de 2011, de mettre en œuvre les réformes indispensables à la poursuite du cycle électoral, y compris en garantissant la tenue d'élections locales;

16. Reiterates its call on the US Senate and the US Administration to avoid any measures that run counter to these objectives, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915; Calls on the Commission and the US authority to advocate the concept of "one-stop security" and to review the efficiency of the additional security measures adopted since 2001 so as to eliminate overlapping and weaknesses in the security chain;
16. invite de nouveau le Sénat et le gouvernement des États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à ces objectifs, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants; demande à la Commission et aux autorités américaines de promouvoir le concept de contrôle unique de sécurité et de réexaminer l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité adoptées depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité;

Honourable senators, I do not think that it is proper or in order that, because that agreement was given to be able to consider Senator Poulin's and Senator Grafstein's measure, Bill C-459, that permission then be taken to extend to every other order.
Honorables sénateurs, il n'est pas acceptable ni conforme au Règlement que, sous prétexte que les sénateurs ont accepté d'étudier le projet de loi C-459 inscrit au nom des sénateurs Poulin et Grafstein, on interprète cette permission comme s'appliquant à tous les autres points.

Senate Report No 413 (44) states that ‘the . measure is designed specifically to encourage heavy investment through highly favourable tax leveraging’.
Il est d'ailleurs indiqué dans le rapport du Sénat no 413 (44) que «le [.] dispositif a précisément pour objet d'encourager des investissements lourds grâce à un levier fiscal très incitatif».

Only measures of that kind are subject to monitoring by the Commission set up for that purpose (National Commission for the Monitoring of Security-related Interceptions), whose members include an MP and a Senator.
Seules ces activités sont soumises à la surveillance d'une commission ad hoc (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité), qui se compose d'un député et d'un sénateur.

Resuming the debate on the motion of the Honourable Senator Grafstein, seconded by the Honourable Senator Perrault, P.C., for the second reading of Bill C-54, An Act to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Perrault, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Grafstein, seconded by the Honourable Senator Moore, for the second reading of Bill C-35, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.