The federal government issued a news release to accompany the bill which thanked the Task Force, as well as Senators Donald Oliver and Yoine Goldstein “for their efforts to help address this issue” (3) Both senators have introduced bills concerning spam in the Senate during the past few years, and Senator Goldstein is the sponsor of a senator’s public bill, Bill S-220, An Act respecting commercial electronic messages, which, at the time of writing of this legislative summary, is before the Standing Senate Committee on Transport and Communications.
Le gouvernement fédéral a publié un communiqué accompagnant le projet de loi, dans lequel il remercie le Groupe de tra
vail, ainsi que les sénateurs Donald Oliver et Yo
ine Goldstein « pour leur travail visant à régler ce problème »(3). Les deux sénateurs avaient déposé au Sénat des projets de loi depuis quelques années et le sénateur Goldstein est le parrain d’un projet de loi d’intérêt public d’initiative parlementaire, le projet de loi S-220 : Loi concernant les messages électroniques commerciaux, qui, au moment de la rédaction du présent résumé législat
...[+++]if, fait l’objet d’un examen par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
