Vertaling van "senator for justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Senate Speaker's chambers [ Senate Speaker's suite | chambers of the Speaker of the Senate | suite of the Speaker of the Senate ]
appartements du Président du Sénat [ suite du Président du Sénat ]

Senator [ member of the Senate | Senate member ]
sénateur [ sénatrice | membre du Sénat ]

Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]
Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate
Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.
En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice – Public Prosecutor General.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par l'intermédiaire du ministre de la justice-procureur général.

This was clearly demonstrated in Germany just recently when regions governed by the conservative Christian Democratic Union voted in the Bundesrat for the draft gender quota that was put forward by a social democrat, Jana Schiedek, the Hamburg Senator for Justice. Or think of the Berlin Declaration, a cross-party initiative launched by leading female German politicians.
C’est ce qu’on a d’ailleurs pu constater ces derniers jours en Allemagne, lorsque les Länder emmenés par la CDU ont voté au Bundesrat en faveur du projet de quota présenté par la sociale-démocrate Jana Schiedek, sénatrice pour la justice à Hambourg, ou encore avec la déclaration de Berlin, dont l’initiative émane d’éminentes femmes politiques issues de tous les partis d’Allemagne.

17. Instructs its President to forward this resolution to the Commission, the Council, the Council of Europe, the parliaments of the Member States, the US President, the US Senate and House of Representatives and the US Secretaries for Homeland Security and Justice.
17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil de l'Europe, aux parlements des États membres, au président des États-Unis, au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, ainsi qu'aux ministres de la sécurité intérieure et de la justice des États-Unis.

23. Instructs its President to forward this resolution to the Commission, the Council, the Council of Europe, the parliaments of the Member States, the US President, the US Congress and Senate, and the US Secretaries for Homeland Security and Justice.
23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président des États-Unis, au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, au secrétaire d'État des États-Unis à la sécurité intérieure, ainsi qu'au ministre de la justice des États-Unis.

Beaudoin: Honourable senators, former Justice of the Supreme Court of Canada, Justice Willard Zebedee (Bud) Estey, passed away on January 24.
Beaudoin: Honorables sénateurs, l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable Willard Zebedee (Bud) Estey, nous a quittés le 24 janvier dernier.

The Honourable Senator Tardif called the attention of the Senate to Justice in French in Francophone Minority Communities.
L'honorable sénateur Tardif attire l'attention du Sénat sur l'accès à la justice en français dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Tardif, calling the attention of the Senate to Justice in French in Francophone Minority Communities.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat sur l'accès à la justice en français dans les communautés francophones en situation minoritaire.