On December 8, Senator Comeau rose on a point of order respecting the twelfth report of the Standing Senate Committee on National Finance, which proposes amendments to Bill C-51, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and to implement other measures.
Le 8 décembre, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement au sujet du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, lequel propose des amendements au projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures.