Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Lynch-Staunton, seconded by the Honourable Senator Bolduc, for the second reading of Bill S-26, respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament.-(Honourable Senator Poulin)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-26, Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement.-(L'honorable sénateur Poulin).