Traduction de «senate waived » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Senate Speaker's chambers [ Senate Speaker's suite | chambers of the Speaker of the Senate | suite of the Speaker of the Senate ]
appartements du Président du Sénat [ suite du Président du Sénat ]

waive requirements [ vary the requirements | waive the requirements ]
modifier les exigences [ suspendre les exigences ]

Senator [ member of the Senate | Senate member ]
sénateur [ sénatrice | membre du Sénat ]

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate
Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

waive
abandonner | dispenser de se conformer | ne pas insister sur | renoncer à

waive a privilege
renoncer à un privilège

claims (to waive one's -)
faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

waive the insurance
renoncer aux bénéfices d'une assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless the Senate waives the privilege, the word of any person speaking in a Senate committee proceeding cannot be questioned in any court or place outside of Parliament.
À moins que le Sénat ne renonce à ce privilège, toute parole prononcée par une personne devant un comité du Sénat ne peut être remise en cause devant un tribunal quelconque ou en dehors du Parlement.

The requirement that bills which appropriate or impose a tax originate in the Commons is included in the Constitution and may not be waived by the House; whereas the principle that such bills are not alterable by the Senate is a privilege claimed by the Commons (Standing Order 80(1)) and, as such, may be waived by the House.
La prescription qu’un projet de loi portant affectation de crédits ou créant un impôt doit être présentée en premier à la Chambre des communes figure dans la Constitution et ne peut être écartée par la Chambre, alors que le principe selon lequel de telles mesures ne peuvent être modifiées par le Sénat est un privilège revendiqué par la Chambre (art. 80(1) du Règlement); de ce fait, la Chambre peut y renoncer.

The Senate waived the parliamentary immunity of Dr Zelezný apparently for the same or similar acts as those considered in connection with the present request.
Le sénat a levé l'immunité parlementaire de M. Železný apparemment pour des faits identiques ou similaires à ceux qui ont été examinés dans le cadre de la présente demande.

The Senate waived the parliamentary immunity of Mr Zelezný apparently for the same acts as those considered at the present request.
Le sénat a levé l'immunité parlementaire de M. Železný, apparemment pour les mêmes faits que ceux qui ont été examinés dans le cadre de la présente demande.

In the application , the acting judge points out that Dr Zelezný was a senator of the Parliament of the Czech Republic before his election to the EP and that the Senate waived his immunity at its sitting of 23 January 2003.
Le juge en charge du dossier relève dans la demande que M. Železný était sénateur au parlement tchèque avant son élection au Parlement européen et que le sénat tchèque a levé son immunité lors de sa séance du 23 janvier 2003.

A petition by solicitors requesting that the Senate “waive its privilege” in relation to evidence given before a Senate committee was not acceded to, principally on the ground that the Senate does not have the power to waive an immunity established by law.
Une pétition par des avocats demandant que le Sénat renonce à son privilège relativement aux témoignages rendus devant un comité sénatorial a été rejetée surtout du fait que le Sénat n'a pas le pouvoir de renoncer à une immunité établie par la loi.

Dr. Zelezný has acknowledged that, when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity had been presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity in the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Dr. Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Today somebody sent me a note from the Senate about how we waive our privilege every time the Senate gets a money bill, so it's not unusual for us to waive privilege where it's convenient—to the government, at times.
Chose certaine, ce n'est pas le Parlement, mais bien le premier ministre et le gouvernement, mais avec l'appui de tous les partis, bien sûr, qui ont créé cette commission d'enquête. J'ai reçu aujourd'hui une note de quelqu'un du Sénat qui soutient que nous renonçons à notre privilège chaque fois que le Sénat est saisi d'un projet de loi de finances, si bien qu'il n'est pas inhabituel que nous renoncions à notre privilège, lorsque cela nous arrange, en faveur du gouvernement.

The Chairman: I wish to remind senators that, at the beginning, we passed a motion to waive rule 83, but we did not waive rule 84, which states that a senator should not ask a question for a longer time than 10 minutes.
Le président: J'aimerais rappeler aux sénateurs que nous avons adopté au début une motion permettant de déroger à l'article 83 du Règlement, mais nous ne l'avons pas fait pour l'article 84 qui dit qu'un sénateur n'a pas droit à plus de dix minutes pour poser une question.