Vertaling van "senate that subsequently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

senator
sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the first sixty years after Confederation (1867 - 1927), approximately 180 bills were passed by the House of Commons and sent to the Senate that subsequently did not receive Royal Assent either because they were rejected by the Senate or were passed by the Senate with amendments that were not accepted by the Commons.
Dans les soixante premières années qui ont suivi la Confédération (de 1867 à 1927), environ 180 projets de loi adoptés par la Chambre des communes n'ont pas reçu la sanction royale, soit parce que le Sénat les a rejetés, soit parce qu'il les a adoptés avec des amendements que la Chambre a refusés.

After the transmission to Parliament of the draft law on urgent tax and financial measures, subsequently adopted as Act No 97-1026, the National Assembly and the Senate appointed their rapporteurs.
Après la transmission au Parlement du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ultérieurement adopté en tant que loi no 97-1026, l'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné leurs rapporteurs.

D. whereas the 28 March 2015 presidential and National Assembly elections were historic, with an opposition, the All Progressives Congress (APC), winning for the first time since the transition from military rule in 1999, and with the incumbent presidential candidate of the People’s Democratic Party (PDP) conceding defeat and thus paving the way for a peaceful handover of power and establishing a more peaceful electoral environment for the subsequent Governor and State House of Assembly (SHoA) elections; whereas the opposition APC won the majority of presidential, Senate and House of Representatives votes in four out of the six geopolitical zones;
D. considérant que le scrutin présidentiel et les élections législatives du 28 mars 2015 ont marqué un tournant historique avec la victoire d'un parti de l'opposition, le Congrès progressiste (All Progressives Congress – APC), pour la première fois depuis la fin du gouvernement militaire en 1999, et l'éviction du président sortant, candidat du Parti démocratique populaire (PDP), qui, en reconnaissant sa défaite, a ouvert la voie à une transition pacifique du pouvoir et à l'instauration d'un environnement électoral plus calme pour les élections, plus tard dans le calendrier, des gouverneurs et des parlements des États; que le parti d'opposition APC a recueilli la majorité des voix à l'élection présidentielle, au Sénat et à la Chambre des représentants dans quatre des six zones géopolitiques;

I. whereas on 26 June 2012 the committee of the U.S. Senate unanimously passed a law banning entry to United States officials suspected of human rights violations and named it as ‘Magnitsky Law’ in honour of Sergei Magnitsky, who died in 2009 in prison after he exposed corruption within the ranks of the Russian tax services and the Ministry of Internal Affairs; his arrest and subsequent death for many people has become a symbol of Russian injustice; whereas Russia has condemned the adoption of this law;
I. considérant que le 26 juin 2012, la commission du Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité une loi interdisant l'entrée sur le territoire des États-Unis à des fonctionnaires soupçonnés de violations des droits de l'homme, donnant à ces dispositions le nom de "loi Magnitsky" en l'honneur de Sergei Magnitsky, décédé en prison en 2009 après avoir dénoncé la corruption régnant dans les rangs des services fiscaux russes et au ministère de l'intérieur, son arrestation et son décès symbolisant, pour de nombreuses personnes, l'injustice qui règne en Russie; considérant que la Russie a condamné l'adoption de cette loi;

When I was at BC Tel and met with the then chairman and CEO Brian Canfield, he explained that, in 1993, his company was reorganized under a holding company, BC Telecom Inc. which, as honourable senators know, subsequently merged with the Alberta company, Telus.
Lorsque je suis allé à BC Tel et que j'y ai rencontré le président-directeur général Brian Canfield, il m'a expliqué qu'en 1993, son entreprise a été réorganisée en société de portefeuille, la BC Telecom Inc., qui, comme les honorables sénateurs le savent, a par la suite fusionné avec la société albertaine Telus.

Senator Comeau subsequently indicated - perhaps he could reaffirm this - that the building to which he would like the stained glass windows returned has been either consecrated or re-consecrated.
Le sénateur Comeau a indiqué par la suite, et peut-être pourrait-il le confirmer, que l'immeuble où il voudrait que se retrouvent les vitraux est consacré ou a été reconsacré.

It is true that Senator Lewis subsequently stood to speak, but the motion had been moved and carried.
Il est vrai que le sénateur Lewis s'est levé par la suite pour parler, mais la motion avait été proposée et adoptée.

Senator Lapointe subsequently moved the motion of December 4, 2001 that your Committee examine and report on this issue.
Le sénateur Lapointe a ensuite présenté, le 4 décembre 2001, une motion voulant que votre Comité examine le temps alloué aux hommages à la Chambre haute et fasse rapport à ce sujet.