Traduction de «senate private members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consideration of a code of conduct for Senators and Members of the House of Commons
Considération d'un code de conduite à l'intention des sénateurs et des députés de la Chambre des communes.

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is a Senate private member's bill, and now a House private member's bill, unlike another bill which was supposedly sponsored by an MP even though we know very well that it was really an official government policy.
C'est un projet de loi émanant d'un sénateur, et maintenant d'un député, contrairement à un certain autre projet de loi, qui émane prétendument d'un député, alors qu'on sait très bien qu'il s'agit véritablement d'une politique officielle du gouvernement.

Since the order of precedence in the House is only replenished when the number of items falls to 15 after the House has dealt with private members' business items—as I said earlier, the order of precedence is made up of 30 private members' bills or motions—Senate private members' bills that are sent to the House and added to the order of precedence can delay the adding of new members of the House to the order of precedence.
Puisque l'ordre de priorité de la Chambre est repris uniquement lorsque que le nombre d'affaires baisse à 15 puisque la Chambre a traité certains projets de loi ou motions émanant des députés — comme je l'ai dit précédemment, l'ordre de priorité, c'est 30 projets de loi ou motions émanant des députés — , les projets de loi du Sénat qui sont renvoyés à la Chambre et qui sont ajoutés à l'ordre de priorité peuvent retarder l'ajout de nouveaux députés sur la liste de priorité de la Chambre.

B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat ) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take account of all possible scenarios in the case of criminal proceedings relating to offences subject to private prosecution,
B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au Parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés pour des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pertinentes ne semblent pas tenir clairement compte de tous les scénarios pouvant découler d'une procédure pénale engagée pour des délits faisant l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier,

B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take account of all possible scenarios in the case of criminal proceedings relating to offences subject to private prosecution,
B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au Président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés dès lors que celui-ci a commis des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pertinentes ne semblent pas tenir clairement compte de tous les scénarios pouvant découler d'une procédure pénale engagée pour des délits faisant l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier,

Although a Senate private member's bill gets certain preferential treatment over Commons private members' bills in the procedure of the House of Commons, it does not receive the treatment that a private member's bill from the House receives in this chamber. While we may perhaps wish to re-examine how we deal with those bills in this chamber, it is my intention, at the end of my comments, to ask that this matter be referred to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders for their review.
Même si nous envisagions de réexaminer la façon dont nous traitons les projets de loi d'initiative parlementaire de l'autre endroit, j'ai l'intention, à la fin de mes observations, de proposer le renvoi de cette motion au comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour examen.

I would be willing to bet that we in the Senate have passed more Commons private members' bills in this Parliament than they have passed Senate private members' bills in 10 or 15 years.
Par contre, je suis prête à parier qu'au Sénat, nous avons adopté plus de projets de loi d'initiative parlementaire des Communes au cours de cette législature que les Communes n'ont adopté de nos projets de loi dans les 10 ou 15 dernières années.

Are you, Mr. Adams, the chair of an all-party committee that had the responsibility to review the procedure that governs the way that private member's bills in the other place and Senate private member's bills should be dealt with in the House of Commons?
Monsieur Adams, n'êtes vous pas le président du comité formé de tous les partis qui a la responsabilité de revoir la procédure qui régit le traitement des projets de loi d'initiative parlementaire et des projets de loi du Sénat à la Chambre des communes?