Vertaling van "senate nominee election must " (Engels → Frans) :

Persons wishing to be candidates in a Senate nominee election must satisfy a number of eligibility requirements. Notably, they must:
Quiconque souhaite se porter candidat à une élection de candidats sénatoriaux doit satisfaire à un certain nombre de conditions, notamment :

In 2009 Saskatchewan passed the Senate Nominee Election Act, which enables a provincial government to hold a consultation process on Senate nominees.
En 2009, la Saskatchewan a adopté la loi sur l'élection des candidats au Sénat, qui permet au gouvernement provincial de tenir des consultations sur les candidats à nommer au Sénat.

If the order in council under section 5 of the framework legislation directs that a Senate nominee election is to be held at the same time as a municipal election, the laws governing municipal elections in the province or territory apply with the necessary modifications, and provided those laws do not conflict with the Senate nominee election legislation (section 39).
Si le décret pris en vertu de l’article 5 de la loi-cadre ordonne la tenue d’une élection de candidats sénatoriaux en même temps que des élections municipales, les lois qui régissent les élections municipales dans la province ou le territoire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires et dans la mesure où ces lois ne sont pas incompatibles avec la loi relative à l’élection des candidats sénatoriaux (art. 39).