Traduction de «senate nominee election » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate election | senatorial election
élection sénatoriale

non-elected Senate
Sénat non électif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Senate nominee election is to be held at the same time as a municipal election, the rules that govern municipal elections will apply and municipal election officials will oversee the process (See section 2.1.3.11 of this paper, “Special Rules for Municipally Conducted Elections [Sections 38-50]”. )
Si l’élection des candidats sénatoriaux a lieu en même temps que des élections municipales, les règles qui régissent les élections municipales s’appliquent et les fonctionnaires électoraux municipaux supervisent le processus (Voir la rubrique 2.1.3.11 « Règles spéciales régissant l’élection liée à une élection municipale (art. 38 à 50) » du présent résumé législatif).

In 2009 Saskatchewan passed the Senate Nominee Election Act, which enables a provincial government to hold a consultation process on Senate nominees.
En 2009, la Saskatchewan a adopté la loi sur l'élection des candidats au Sénat, qui permet au gouvernement provincial de tenir des consultations sur les candidats à nommer au Sénat.

If the order in council under section 5 of the framework legislation directs that a Senate nominee election is to be held at the same time as a municipal election, the laws governing municipal elections in the province or territory apply with the necessary modifications, and provided those laws do not conflict with the Senate nominee election legislation (section 39).
Si le décret pris en vertu de l’article 5 de la loi-cadre ordonne la tenue d’une élection de candidats sénatoriaux en même temps que des élections municipales, les lois qui régissent les élections municipales dans la province ou le territoire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires et dans la mesure où ces lois ne sont pas incompatibles avec la loi relative à l’élection des candidats sénatoriaux (art. 39).

A second bill, Bill S-8, aims to have Senate nominees elected in provincial elections. These nominees would effectively be affiliated with provincial parties.
Un second projet de loi, soit le projet de loi S-8, vise, quant à lui, à faire élire les candidats sénatoriaux dans le cadre d'élections provinciales, des candidats qui, dans la pratique, seraient affiliés aux partis provinciaux.