Vertaling van "senate electoral " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

electorate [ elector | electoral body ]
électorat [ collège électoral | électeur ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

electoral system
système électoral

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate
Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

instruct politicians on balloting procedures | prepare politicians on balloting procedures | advise politicians on electoral procedures | prepare politicians on electoral procedures
conseiller des femmes et hommes politiques sur des procédures électorales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas the 28 March 2015 presidential and National Assembly elections were historic, with an opposition, the All Progressives Congress (APC), winning for the first time since the transition from military rule in 1999, and with the incumbent presidential candidate of the People’s Democratic Party (PDP) conceding defeat and thus paving the way for a peaceful handover of power and establishing a more peaceful electoral environment for the subsequent Governor and State House of Assembly (SHoA) elections; whereas the opposition APC won the majority of presidential, Senate and House of Representatives votes in four out of the six geopolitical zones;
D. considérant que le scrutin présidentiel et les élections législatives du 28 mars 2015 ont marqué un tournant historique avec la victoire d'un parti de l'opposition, le Congrès progressiste (All Progressives Congress – APC), pour la première fois depuis la fin du gouvernement militaire en 1999, et l'éviction du président sortant, candidat du Parti démocratique populaire (PDP), qui, en reconnaissant sa défaite, a ouvert la voie à une transition pacifique du pouvoir et à l'instauration d'un environnement électoral plus calme pour les élections, plus tard dans le calendrier, des gouverneurs et des parlements des États; que le parti d'opposition APC a recueilli la majorité des voix à l'élection présidentielle, au Sénat et à la Chambre des représentants dans quatre des six zones géopolitiques;

Spelled out in this provincial bill are the details that provide for the recommendation of the senatorial candidate who garners the margin of victory in each Senate electoral district to the Queen's Privy Council for Canada for appointment to this great chamber, with these great people.
Ce projet de loi provincial propose que les noms des candidats au Sénat ayant remporté la victoire dans chaque circonscription électorale soient soumis au Conseil privé de la Reine pour le Canada en vue de leur nomination, au Sénat où ils siégeront avec mes merveilleux collègues.

16. Encourages the Parliament, the Senate and the President of the DRC, Joseph Kabila, to implement all necessary measures to consolidate democracy and ensure genuine participation by all political forces expressing the will of the Congolese nation in the governance of the country, on the basis of constitutional and legal rules as well as free and fair elections; stresses the need to take account of the recommendations of the EU’s 2011 Election Observation Mission and to implement the reforms which are crucial to the continuation of the electoral process, including guaranteeing that local elections will be held;
16. encourage le Parlement, le Sénat et le Président de la RDC, Joseph Kabila, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour consolider la démocratie et assurer la participation réelle de toutes les forces politiques qui expriment la volonté de la nation congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles et légales et le principe d'élections libres et équitables; rappelle de prendre en compte les recommandations de la mission d'observation électorale de l'Union européenne de 2011, de mettre en œuvre les réformes indispensables à la poursuite du cycle électoral, y compris en garantissant la tenue d'élections locales;

Senate electoral districts, like those of the Commons, should not extend beyond the geographic limits of a province or territory.
D'autre part, les circonscriptions sénatoriales, à l'instar des circonscriptions de la Chambre des communes, ne devraient pas chevaucher les limites provinciales et territoriales.

This change will follow the same direction as the provision that is contained in the European Parliament’s electoral law, so that the same principle also applies to Polish Members of Parliament and Polish Senators.
Cette modification ira dans le sens de la disposition contenue dans la loi électorale du Parlement européen, afin que le même principe s’applique également aux députés au Parlement polonais et aux sénateurs.

Mr Stanislav PECKA, Czech national, who stood as a candidate in the elections, complains about the deficient law on elections to the European Parliament, other electoral laws and the law on elections to the Czech Senate.
M. Stanislav PECKA, de nationalité tchèque, candidat aux élections, estime que la loi sur l'élection au Parlement européen laisse à désirer et critique d'autres lois électorales et la loi relative à l'élection du Sénat tchèque.

Alberta could be next and then B.C. which also has a Senate electoral act in place.
L'Alberta pourrait ensuite emboîter le pas au Nunavut, puis ce serait le tour de la Colombie-Britannique, qui a déjà une loi sur l'élection des sénateurs.

Maybe even Saskatchewan would follow because it is now considering a Senate electoral act.
Peut-être même que la Saskatchewan suivrait aussi le mouvement, puisqu'elle envisage d'adopter une loi sur l'élection des sénateurs.

Alberta right now, Mr. Speaker, you will be happy to know is going through the Senate electoral process.
Vous serez heureux de l'apprendre, monsieur le Président, l'Alberta a amorcé un processus d'élection sénatoriale.