Vertaling van "senate are documents tabled last thursday " (Engels → Frans) :

[18] See Staff Working Document SEC(2011) 621, Table 2.2.a: statistics of the last 12 years on actions pending judicial decision as opposed to actions with judicial decision show important discrepancies among Member States.
[18] Voir le document de travail des services de la Commission SEC(2011) 621, tableau 2.2.a: les statistiques des douze dernières années concernant les affaires en attente de décision judiciaire et les affaires ayant fait l’objet d’une décision judiciaire illustrent les divergences importantes entre les États membres.

The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.
Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.

They may have a source of information that has not been the subject of the discussions here, because clearly the documents that Senator Banks tabled last Thursday confirmed what I have said all along, that I do not believe that a member of my staff sought or received personal information.
Ces gens ont peut-être une source qui n'a pas été mentionnée ici, parce qu'il est clair que les documents déposés par le sénateur Banks jeudi dernier confirment ce que j'ai toujours soutenu, soit que je ne pense pas qu'un membre de mon cabinet ait demandé ou reçu des renseignements personnels.

The Leader of the Government may well suggest that this debate is similar to a second and third reading, but the fact is that, unlike that for a bill, the only information given to the Senate are documents tabled last Thursday, and then only after insistence from this side.
Madame le leader du gouvernement peut bien laisser entendre que le présent débat est semblable aux débats qui ont lieu lors de la deuxième et de la troisième lectures, mais en fait, contrairement à ce qui se passe pour un projet de loi, la seule information fournie au Sénat correspond aux documents déposés jeudi dernier, d'ailleurs uniquement après que ce côté-ci de la Chambre eut insisté.

Hon. Catherine S. Callbeck: Honourable senators, I request leave to table a document that was mentioned during Question Period last Thursday.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je demande la permission de déposer un document qui a été mentionné pendant la période des questions jeudi dernier.

Mr. Speaker, relating to comments made by the Parliamentary Secretary to the Prime Minister last Thursday that were indeed inaccurate, I wish to table documentation to that effect to demonstrate that the comments made last Thursday were indeed inaccurate.
Monsieur le Président, pour faire suite à des observations que le secrétaire parlementaire du premier ministre a formulées jeudi dernier et qui étaient inexactes, j'aimerais déposer des documents pertinents prouvant que ces observations étaient effectivement inexactes.

Moreover, this communication also constitutes a partial response to the comments made in the Arab Human Development Report – a document that UNDP was brave enough to table last year – and proposes strengthening the political dialogue on this subject and drafting action plans on human rights and democratisation with our Mediterranean partners, the initiative as a whole being supported by the MEDA programme.
Cette communication répond d’ailleurs aussi en partie aux commentaires du rapport sur le développement humain des pays arabes - un aspect que le PNUD a eu le courage de mettre sur la table l’année dernière - et propose de renforcer le dialogue politique sur ce sujet et de rédiger avec les partenaires méditerranéens des plans d’action sur les droits de l’homme et la démocratisation, le tout étant soutenu par les programmes MEDA.

I intend to raise this question of privilege in respect of certain words spoken in the Senate during debate on Inquiry No. 8, last Thursday, November 8, 2001, which words I believe thwarted my privileges to speak in the Senate and my privileges to move adjournments of debate and to request leave of the Senate to revert; and also in respect of certain senators' wrong assertions about my attendance in the Senate; and also in respect of the confusion that day about certain Senate rules, the resulting imposition of conditions contrary to Senate rules on my speaking in the Senate; and also in respect of the distraction of the Speaker by certain Table officers while I was speaking.
Celle-ci a trait à certains propos tenus au Sénat au cours du débat sur l'interpellation no 8, jeudi dernier 8 novembre 2001. J'estime que ces propos portaient atteinte à mon privilège de prendre la parole au Sénat, de proposer l'ajournement du débat et de demander au Sénat l'autorisation de revenir à un article précédent de l'ordre du jour. Je veux également parler des fausses affirmations de certains sénateurs au sujet de ma présence au Sénat ainsi que de la confusion qu'il y a eu ce jour-là relativement à certaines de nos règles, de l'imposition correspondante de conditions contraires aux dispositions du Règlement concernant mon droit de parole au Sénat, et aussi du fait que le Président a été distrait par certains greffiers au Bureau pendant que je parlais.

- waste gas flow rate is the volumetric flow rate of waste gases shown in the table in the guidance document in million cubic metres per annum, averaged over the last five years of operation up to and including 2000.
- le débit de gaz résiduaires correspond au débit volumétrique exprimé en millions de m3 par an dans un des tableaux de l'appendice et calculé sur la base de la moyenne des cinq dernières années d'exploitation, jusqu'en 2000 compris.