Vertaling van "senate agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Committee on Pearson Airport Agreements [ Senate Special Committee on the Pearson Airport Agreements ]
Comité spécial sur les accords de l'aéroport Pearson [ Comité spécial du Sénat sur les accords de l'aéroport Pearson ]

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Senate Speaker's chambers [ Senate Speaker's suite | chambers of the Speaker of the Senate | suite of the Speaker of the Senate ]
appartements du Président du Sénat [ suite du Président du Sénat ]

Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs
Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange : rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate
Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Statement by Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, on the vote in the Dutch Senate on the ratification of the Association Agreement between the European Union and Ukraine // Brussels, 30 May 2017
Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, relative au vote du Sénat néerlandais sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine // Bruxelles, le 30 mai 2017

We should ask why the government supporters here wish Senate agreement, when the Commons and their March 26 message did not ask for Senate agreement.
Nous devrions aussi demander à la sénatrice Martin pourquoi elle souhaite que nous débattions de cette motion et que nous votions sur celle-ci au Sénat. Enfin, nous devrions demander aux partisans du gouvernement dans cette enceinte pourquoi ils souhaitent que le Sénat adopte cette motion, alors que, dans son message du 26 mars, la Chambre des communes ne demande pas l'aval du Sénat.

The government, with its absolute and vast powers in foreign affairs, has not needed, or sought, Senate agreement in its actions and will not say why they want these two motions — really one — simply repeated here.
Avec ses pouvoirs vastes et absolus, le gouvernement n'avait ni le besoin ni l'intention de demander l'accord du Sénat pour agir, et il ne veut pas dire pourquoi nous sommes saisis de ces deux motions, ou plutôt d'une seule dont nous sommes tout simplement saisis une deuxième fois.

The Commons' message silence on Senate agreement proves that our opinion is unwanted.
Dans le message des Communes, il n'est pas question de l'accord du Sénat, ce qui prouve que notre opinion n'est pas sollicitée.

Mindful of their large procedural defects, the Commons, by their message, wisely chose not to seek Senate agreement.
Consciente des lacunes importantes dans sa procédure, la Chambre des communes a eu la sagesse de ne pas demander l'accord du Sénat en transmettant son message.

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

3. Instructs its President to forward its position to the Council, the Commission and the governments and parliaments of the Member States and the government of the United States of America; further instructs its President to enter into inter-parliamentary dialogue with the Speaker of the United States House of Representatives and the President pro tempore of the United States Senate on the future framework agreement on data protection between the European Union and the United States of America.
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement des États-Unis d'Amérique; charge par ailleurs son Président d'entamer un dialogue interparlementaire avec le Président de la Chambre des représentants des États Unis et le Président en exercice du Sénat des États-Unis sur le futur accord-cadre sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

That order of the Senate is binding on every member of the Senate, and it is even more binding on the leaders of the Senate, in particular the government leaders, because rule 85(4) accords a particular privilege to them to make alterations intended to be with the concerned senators' agreement.
Tous les sénateurs sont liés par cet ordre du Sénat, et les leaders des partis à plus forte raison, notamment les leaders du gouvernement, puisque le paragraphe 85(4) du Règlement leur accorde le privilège particulier de faire des modifications avec l'accord des sénateurs concernés.

41. Calls on the US Senate and the US Administration to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement and work towards a second-stage aviation agreement, in order to further develop cooperation in EU-US aviation relations;
41. invite le Sénat et le gouvernement des États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis et à œuvrer à l'élaboration d'un accord de deuxième phase sur l'aviation, afin de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'aviation;

That said, Mr President, since I have a bit of time left, I would like to use it not to speak any longer about our reports, but to tell the minister how happy I am that, today, the Czech Senate has given its agreement to the Treaty of Lisbon.
Cela dit, Monsieur le Président, puisqu’il me reste un peu de temps, je voudrais l’employer non plus pour parler de nos rapports, mais pour dire au ministre à quel point je suis heureux qu’aujourd’hui, le Sénat tchèque ait donné son accord au traité de Lisbonne.