Traduction de «senate's amendments were never » (Anglais → Français) :

In the first sixty years after Confederation (1867 - 1927), approximately 180 bills were passed by the House of Commons and sent to the Senate that subsequently did not receive Royal Assent either because they were rejected by the Senate or were passed by the Senate with amendments that were not accepted by the Commons.
Dans les soixante premières années qui ont suivi la Confédération (de 1867 à 1927), environ 180 projets de loi adoptés par la Chambre des communes n'ont pas reçu la sanction royale, soit parce que le Sénat les a rejetés, soit parce qu'il les a adoptés avec des amendements que la Chambre a refusés.

The only one that wasn't debated is Senator Wallin because it was during the summer break and then prorogation, so those sanctions that appear in Senator Wallin's were never debated in this chamber, but the others were debated and accepted.
Seul le rapport visant la sénatrice Wallin n'a pas fait l'objet de débats parce qu'il a été remis durant la relâche estivale, pendant la prorogation; les sanctions visant la sénatrice Wallin n'ont donc jamais été débattues au Sénat, mais les autres ont fait l'objet de débats et ont été acceptées.

13. Acknowledges, in addition, the Court of Auditors' observations according to which five audited grants, related to the FP6, showed delays of between one and three years in their implementation and successive increases in the initial value of the contracts were noted; notes that the Agency justified those delays by stating that the technological leading-edge nature of the activities is subject to constant change and therefore the Agency decided that those amendments and extensions were necessary and useful for the entire Galileo programme; notes that, in any case, the Agency states that it never exceeded the limit laid down in the budget for contracts as a whole;
13. prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que l'Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère «à la pointe de la technologie» des activités menées les rendait sujettes à des changements constants et que c'était la raison pour laquelle l'Agence avait décidé que ces modifications et délais étaient nécessaires et avantageux pour le programme Galileo dans son ensemble; en tout état de cause, l'Agence signale que le plafond budgétaire prévu pour l'ensemble des contrats n'a jamais été dépassé;

13. Acknowledges, in addition, the Court of Auditors’ observations according to which five audited grants, related to the FP6, showed delays of between one and three years in their implementation and successive increases in the initial value of the contracts were noted; notes that the Agency justified those delays by stating that the technological leading-edge nature of the activities is subject to constant change and therefore the Agency decided that those amendments and extensions were necessary and useful for the entire Galileo programme; notes that, in any case, the Agency states that it never exceeded the limit laid down in the budget for contracts as a whole;
13. prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que l'Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère "à la pointe de la technologie" des activités menées les rendait sujettes à des changements constants et que c'était la raison pour laquelle l'Agence avait décidé que ces modifications et délais étaient nécessaires et avantageux pour le programme Galileo dans son ensemble; en tout état de cause, l'Agence signale que le plafond budgétaire prévu pour l'ensemble des contrats n'a jamais été dépassé;

He never did any lobbying, no damage was done and no money exchanged, and no amendments to legislation were made.
M. Séverin ne s'est engagé dans aucune activité de pression, il n'a causé aucun préjudice, aucun échange d'argent n'a eu lieu et aucune modification n'a été apportée à la législation.

However, we had been prepared to vote in favour of further funding, but were given no opportunity to do so because the amendment never went to vote.
Toutefois, nous nous étions préparés à voter en faveur d’un nouveau financement, mais nous n’en avons pas eu l'occasion étant donné que l'amendement n'a jamais été soumis au vote.

Senator Carstairs: If one were to follow that logic, Senator Stratton, we would never pass anything.
Le sénateur Carstairs: Si nous suivions cette logique, honorables sénateurs, nous n'adopterions jamais rien.

In other words, the Senate's amendments were never recognized.
Autrement dit, les amendements du Sénat n'ont jamais été acceptés.

Turning to the two amendments submitted by Mr Ferber, first of all they have come in rather late in the day. Secondly, they were never raised or discussed within the committee.
En ce qui concerne les deux amendements soumis par M. Ferber, je voudrais d’abord faire remarquer qu’ils ont été déposés assez tard dans la journée et ensuite que ceux-ci n’ont jamais été évoqués ou discutés en commission.

I emphasize " Draconian" because the method used to change the rules that were imposed on the Senate - imposed, because remember, never before in the other place or in this place were the rules changed by the method used by senators opposite.
J'insiste sur l'épithète «draconienne», car la méthode utilisée pour modifier le Règlement qu'on a imposé au Sénat - imposé, car, souvenez-vous, jamais auparavant à l'autre endroit ni au Sénat on n'avait modifié le Règlement par la méthode utilisée par les sénateurs d'en face.