Vertaling van "self-standing legal basis " (Engels → Frans) :

It would also create a specific and self-standing legal basis for the Union to legislate in this matter in Article I-51, paving the way for adopting instruments applicable in all sectors.
Il créerait également à l’article I-51 une base juridique spécifique et autonome permettant à l’Union de légiférer en la matière et ouvrant la voie à l’adoption d’instruments applicables dans tous les secteurs.

A self-standing legal base will provide one comprehensive funding instrument with a clear set of objectives.
Une base juridique autonome dotera le corps d'un instrument de financement global et d'un ensemble d'objectifs clairement définis.

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while drawing up a proposal for a self-standing legal instrument for the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans un premier temps sur les programmes et instruments existants, tout en élaborant sa proposition relative à un instrument juridique autonome, qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while preparing its proposal for a self-standing legal instrument for adoption in the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans une première phase sur les programmes et instruments existants, tout en préparant sa proposition relative à un instrument juridique autonome qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

Directive 76/621/EEC shall then be repealed subsequently by a self-standing legal act.
Il convient enfin de remplacer la directive 76/621/CEE par un acte législatif autonome.

The legal transposition of the self-standing right under Article 16(4) of national, international and non-governmental organisations and bodies to have full access to detention centres is still problematic in seven Member States.
La transposition juridique du droit autonome conféré par l’article 16, paragraphe 4, aux organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales de bénéficier du plein accès aux centres de rétention reste problématique dans sept États membres.

The agreement, which entered into force on 2 January 2011, is the first "self-standing" mutual legal assistance agreement between the EU and a non-EU country.
Entré en vigueur le 2 janvier 2011, cet accord est le premier accord «autonome» conclu entre l’UE et un pays tiers en matière d'entraide judiciaire.