Vertaling van "self-standing legal base " (Engels → Frans) :

A self-standing legal base will provide one comprehensive funding instrument with a clear set of objectives.
Une base juridique autonome dotera le corps d'un instrument de financement global et d'un ensemble d'objectifs clairement définis.

It would also create a specific and self-standing legal basis for the Union to legislate in this matter in Article I-51, paving the way for adopting instruments applicable in all sectors.
Il créerait également à l’article I-51 une base juridique spécifique et autonome permettant à l’Union de légiférer en la matière et ouvrant la voie à l’adoption d’instruments applicables dans tous les secteurs.

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while drawing up a proposal for a self-standing legal instrument for the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans un premier temps sur les programmes et instruments existants, tout en élaborant sa proposition relative à un instrument juridique autonome, qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while preparing its proposal for a self-standing legal instrument for adoption in the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans une première phase sur les programmes et instruments existants, tout en préparant sa proposition relative à un instrument juridique autonome qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

(b) to incorporate, as a key priority, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in Services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement, without any condition that it must be consistent with other parts of the TiSA, and to ensure that the agreement does not preclude the enforcement of exceptions for the supply of services which are justifiable under the relevant World Trade Organisation rules (Articles XIV and XIVbis of the GATS);
(b) ajouter, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne pour la protection des données à caractère personnel, sans imposer qu'il soit en accord avec d'autres volets de l'ACS, et veiller à ce que l'accord ne fasse pas obstacle à l'application d'exceptions concernant la prestation de services qui sont compatibles avec les règles de l'OMC applicables en la matière (articles XIV et XIV bis de l'AGCS);

to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;
veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;

(xii) to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;
xii) veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;

(d) to incorporate, as a key priority, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in Services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement, without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP, and to ensure that the agreement does not preclude the enforcement of exceptions for the supply of services which are justifiable under the relevant World Trade Organisation rules (Articles XIV and XIVbis of the GATS);
(d) ajouter, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (GATS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne pour la protection des données à caractère personnel, sans imposer qu'il soit en accord avec d'autres volets du PTCI, et veiller à ce que l'accord ne fasse pas obstacle à l'application d'exceptions concernant la prestation de services qui sont compatibles avec les règles de l'OMC applicables en la matière (articles XIV et XIV bis de l'AGCS);

Directive 76/621/EEC shall then be repealed subsequently by a self-standing legal act.
Il convient enfin de remplacer la directive 76/621/CEE par un acte législatif autonome.