Traduction de «self-regulatory initiative covers » (Anglais → Français) :

If the self-regulatory initiative covers a long time-span, interim targets shall be included.
Si l’initiative d’autoréglementation s’inscrit dans le long terme, des objectifs intermédiaires sont prévus.

If the self-regulatory initiative covers a long time-span, interim targets must be included.
Si l’initiative d’autoréglementation s’inscrit dans le long terme, des objectifs intermédiaires doivent être prévus.

40. Supports the efforts to further advance self-regulatory initiatives – such as codes of conduct – and the reflection on setting up voluntary EU certification schemes, as complementary steps to legislative measures, while maintaining that the EU data protection regime is based on legislation setting high-level guarantees; calls on the Commission to carry out an impact assessment of self-regulatory initiatives as tools for better enforcement of data protection rules;
40. soutient les efforts visant à faire avancer les initiatives d'autoréglementation - telles que les codes de conduite - et la réflexion sur la mise en place de régimes européens de certification, en complément des mesures législatives, tout en réaffirmant que le modèle de l'Union en matière de protection des données est fondé sur une législation instaurant des garanties de haut niveau; invite la Commission à réaliser une analyse d'impact portant sur les initiatives en matière d'autoréglementation comme instruments permettant une meilleure application des règles relatives à la protection des données;

If the self-regulatory initiative covers a long time-span, interim targets shall be included.
Si l'initiative d'autoréglementation s'inscrit dans le long terme, des objectifs intermédiaires sont prévus.

If the self-regulatory initiative covers a long time-span, interim targets shall be included.
Si l’initiative d'autoréglementation s’inscrit dans le long terme, des objectifs intermédiaires sont prévus.

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:
Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.

Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.
Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.