Traduction de «selective economic advantages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

long-term economic advantage
avantage économique à long terme

most economically advantageous tender | tender offering best value for money | MEAT [Abbr.]
offre économiquement la plus avantageuse

Selected Economic Statistics and Public Service Bargaining Information
Renseignements sur la négociation collective dans la fonction publique et autres statistiques économiques

selective advantage
avantage sélectif

The Québec Advantage - The Québec government's economic development strategy
L'Avantage québécois - Stratégie gouvernementale de développement économique

economic selection cutting
coupe économico-sélective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will now assess whether this was the case for CFR Marfa's public creditors or whether, on the contrary, the state intervention has given CFR Marfa a selective economic advantage over its competitors and constitutes State aid.
La Commission doit à présent vérifier si c'était le cas pour les créanciers publics de CFR Marfa ou si, au contraire, l'intervention des pouvoirs publics a conféré à cette dernière un avantage économique sélectif sur ses concurrents et constitue une aide d'État.

On this basis, the Commission concluded that the tax ruling granted a selective economic advantage to Amazon by allowing the group to pay less tax than other companies subject to the same national tax rules.
Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative avait accordé un avantage économique sélectif à Amazon en permettant au groupe de payer moins d'impôts que d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales.

In these sectors, if one project is financed with public money while competing projects have to operate without public support, this can give the subsidised project a selective economic advantage over its rivals.
Dans ces secteurs, si un projet est financé par des fonds publics alors que des projets concurrents doivent fonctionner sans soutien public, cela peut conférer au projet subventionné un avantage économique sélectif par rapport à ses concurrents.

The Commission has found that the measure provided the beneficiaries with a selective economic advantage which cannot be justified under EU state aid rules, and which they must now repay to the Spanish state.
La Commission a constaté que la mesure procurait aux bénéficiaires un avantage économique sélectif qui ne saurait se justifier au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État et que lesdits bénéficiaires doivent à présent rembourser à l'État espagnol.

The Commission will examine if the measures conferred a selective economic advantage on Trenitalia or other companies within the group to the detriment of its competitors.
La Commission examinera si les mesures en cause ont conféré un avantage économique sélectif à Trenitalia ou à d'autres entreprises du groupe, au détriment de ses concurrents.

The Commission considers that the allocation of allowances free of charge to installations covered by the EU ETS on the basis of Union-wide harmonised rules does not confer a selective economic advantage to undertakings with the potential to distort competition and affect intra-Union trade.
La Commission estime que l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit aux installations relevant du SEQE de l’Union européenne sur la base de règles harmonisées à l’échelle de l’Union ne confère pas aux entreprises concernées un avantage économique sélectif susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’Union.

The airport manager is chosen through a competitive selection procedure to select the most economically advantageous offer.
Le gestionnaire de l’aéroport est choisi à l'aide d’une procédure de mise en concurrence permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.

The Commission had found the original version of the scheme incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors performing domestic acquisitions.
La Commission avait estimé que la version initiale de ce régime était incompatible avec les règles applicables aux aides d'État, car elle conférait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif sur leurs concurrents prenant des participations dans des entreprises nationales.

For these reasons, the Commission found that the fourth operator did not benefit from a selective economic advantage such as might constitute state aid.
Pour ces raisons, la Commission a conclu que le 4e opérateur n'a pas bénéficié d'un avantage économique sélectif pouvant constituer une aide d'Etat.

Portugal claimed that the export-credit and domestic trade insurance measures do not constitute state aid, insofar as no selective economic advantage has resulted from its application.
Le Portugal affirme que le régime d'assurance-crédit à l'exportation et d'assurance sur le commerce intérieur ne constitue pas une aide d'État dans la mesure où son application n'a engendré aucun avantage économique sélectif.