Traduction de «seeking consent would compromise » (Anglais → Français) :

Specifically when it comes to subclause 7(1), it says that private information can be collected without consent provided that the process of seeking consent would compromise the purpose of collecting the material, and then in subclause 9(3) it states that this information can only be kept private if it was collected for the purpose of a dispute resolution process.
Vous y dites que, plus particulièrement dans le cas du paragraphe 7(1), il est permis de recueillir des renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé lorsque demander son consentement risque de contrarier les fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis. On dit également au paragraphe 9(3) que les renseignements peuvent ne pas être divulgués s'ils ont été produits dans le cadre d'un mode de règlement des différends.

This flaw in Bill C-6 could be remedied relatively easily by adding a paragraph to subclause 7(3) permitting disclosure of personal information without knowledge or consent where it is made for a purpose directly related to its collection or use pursuant to paragraphs 7(1)(b) or 7(2)(d) which, as I noted previously, permit collection and use of personal information without knowledge or consent in the relevant circumstances where it is reasonable to expect that collection with knowledge or consent would compromise the availability or accuracy of the information.
Il serait relativement simple de corriger la lacune du projet de loi C-6 à cet égard. Il suffirait d'ajouter au paragraphe 7(3) un alinéa autorisant la communication de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement lorsque cela se rapporte directement à la collecte ou à l'utilisation de renseignements en rapport avec les alinéas 7(1)b) ou 7(2)d), qui, comme je l'ai déjà dit, autorise la collecte et l'utilisation de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement dans les circonstances pertinentes, là où il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement ou l'accès à celui-ci.

Second, I would suggest that you revisit the clause 7 exemptions, especially paragraph 7(1)(b), which talks about the collection of information without consent if obtaining consent would compromise its accuracy or defeat the purpose for which the information is being collected.
Deuxièmement, je vous suggère de revoir les exceptions prévues à l'article 7 et plus particulièrement au paragraphe 7(1)b), qui vise les renseignements recueillis à l'insu de l'intéressé lorsque l'obtention du consentement pourrait compromettre l'exactitude du renseignement ou l'usage auquel le renseignement est destiné.

Of course, Senator Furey in his comments did talk about the rigorous four-part test that must be met. The bill would be subject to a rigorous four-part test that must be made to another private- sector organization — not government — be reasonable for the purpose of investigating a breach of agreement of contravention of law; the breach or contravention must have occurred, is occurring or about to occur; and must be reasonable to believe that obtaining the individual's consent would compromise the investigation.
Le sénateur Furey a, bien entendu, parlé dans ses observations du rigoureux critère à quatre volets qui doit être respecté : la communication doit être raisonnable et être faite à une autre organisation privée — pas au gouvernement — en vue d'une enquête sur la violation d'un accord ou sur la contravention du droit; la violation doit avoir été commise, être en train d'être commise ou être sur le point d'être commise; et il doit être raisonnable de s'attendre à ce que l'obtention du consentement de la personne compromette l'enquête.

3. In cases where a practical arrangement has been concluded as provided for in paragraph 2, an embassy or consulate from which the unrepresented citizen seeks consular protection, and which is not designated as competent according to the specific arrangement in place, shall ensure that the application from the citizen is redirected to the relevant embassy or consulate, unless consular protection would thereby be compromised, in particular if the urgency of the matter requires immediate action by the requested embassy or consulate.
3. Dans les cas où un arrangement pratique a été conclu comme prévu au paragraphe 2, toute ambassade ou tout consulat auquel le citoyen non représenté demande une protection consulaire et qui n'est pas désigné comme étant compétent en vertu de l'arrangement spécifique en place veille à ce que la demande du citoyen soit transmise à l'ambassade ou au consulat compétent, sauf si cela compromettait la protection consulaire, en particulier si l'urgence de la situation nécessite une intervention rapide de l'ambassade ou du consulat requis.

We know that, if everything were public, the form of negotiations that we have today would no longer exist because you would be putting your head above the parapet as soon as you tried to seek out and to bring about political compromises.
Nous savons que, si tout devient public, le modèle de négociation actuel s’écroule, car il deviendra périlleux d’essayer de décrocher ou de susciter un compromis politique.

I would also like to acknowledge the efforts the rapporteur has made in order to seek areas of compromise, and I would like to end by expressing my pleasure at the fact that this Agency is going to be based in Spain, in the city of Vigo, a city which is so significant in terms of world fishing.
Je souhaiterais également souligner les efforts que le rapporteur a consentis pour rechercher un terrain d’entente et, pour terminer, je souhaiterais exprimer ma joie à l’idée que cette agence sera installée en Espagne, dans la ville de Vigo, une ville d’une importance primordiale pour la pêche à l’échelle internationale.

I would like to take this opportunity to thank the rapporteur, Mr Peillon, for his level of preparedness and cooperation, and for seeking out the best path. I think that this report reflects a good compromise and I support it entirely.
Je souhaite profiter de l’occasion pour remercier le rapporteur, M. Peillon pour sa préparation et sa coopération et pour sa recherche de moyens plus appropriés. Ce rapport constitue, selon moi, un bon compromis et je le soutiens entièrement.

42. Considers that the deficiencies of rules based solely on informed consent are revealed most starkly in this area because, as is well known, an unemployed person is willing to accept any conditions simply in order to work; consent in such a case would be not so much an expression of freedom as stem from a material constraint; it is therefore necessary to allow those concerned a right to reconsider their decision, on the lines of the existing provisions for opposition to the treatment of personal data; official policies, whether at national and/or Community level, should seek to provide proper information not just to those directly concerned, but also to the public at large so as to increase collective awareness of the issues related to the use of genetic information and establish overall social control policies;
42. considère qu'une réglementation fondée uniquement sur le consentement éclairé révèle toute son inadaptation dans ce secteur, étant donné qu'en période de chômage, la propension à accepter n'importe quel emploi est bien connue, le consentement étant moins la manifestation d'une liberté que l'effet d'une gêne matérielle; un droit de réflexion devrait donc être reconnu aux personnes intéressées, inspiré du modèle de ce qui est prévu concernant l'opposition au traitement des données personnelles; les politiques institutionnelles, qu'elles soient nationales et/ou communautaires, doivent au contraire tendre à une information adéquate non seulement des intéressés, mais de l'opinion, de façon à renforcer la sensibilisation du public aux questions liées à l'utilisation des informations génétiques et à mettre en place des politiques générales de contrôle social;

As well, it must be reasonable to believe that obtaining the consent would compromise an investigation.
De plus, on doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'obtenir le consentement nuirait à une enquête.