Vertaling van "process seeking consent would compromise " (Engels → Frans) :

Specifically when it comes to subclause 7(1), it says that private information can be collected without consent provided that the process of seeking consent would compromise the purpose of collecting the material, and then in subclause 9(3) it states that this information can only be kept private if it was collected for the purpose of a dispute resolution process.
Vous y dites que, plus particulièrement dans le cas du paragraphe 7(1), il est permis de recueillir des renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé lorsque demander son consentement risque de contrarier les fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis. On dit également au paragraphe 9(3) que les renseignements peuvent ne pas être divulgués s'ils ont été produits dans le cadre d'un mode de règlement des différends.

This flaw in Bill C-6 could be remedied relatively easily by adding a paragraph to subclause 7(3) permitting disclosure of personal information without knowledge or consent where it is made for a purpose directly related to its collection or use pursuant to paragraphs 7(1)(b) or 7(2)(d) which, as I noted previously, permit collection and use of personal information without knowledge or consent in the relevant circumstances where it is reasonable to expect that collection with knowledge or consent would compromise the availability or accuracy of the information.
Il serait relativement simple de corriger la lacune du projet de loi C-6 à cet égard. Il suffirait d'ajouter au paragraphe 7(3) un alinéa autorisant la communication de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement lorsque cela se rapporte directement à la collecte ou à l'utilisation de renseignements en rapport avec les alinéas 7(1)b) ou 7(2)d), qui, comme je l'ai déjà dit, autorise la collecte et l'utilisation de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement dans les circonstances pertinentes, là où il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement ou l'accès à celui-ci.

Second, I would suggest that you revisit the clause 7 exemptions, especially paragraph 7(1)(b), which talks about the collection of information without consent if obtaining consent would compromise its accuracy or defeat the purpose for which the information is being collected.
Deuxièmement, je vous suggère de revoir les exceptions prévues à l'article 7 et plus particulièrement au paragraphe 7(1)b), qui vise les renseignements recueillis à l'insu de l'intéressé lorsque l'obtention du consentement pourrait compromettre l'exactitude du renseignement ou l'usage auquel le renseignement est destiné.

Of course, Senator Furey in his comments did talk about the rigorous four-part test that must be met. The bill would be subject to a rigorous four-part test that must be made to another private- sector organization — not government — be reasonable for the purpose of investigating a breach of agreement of contravention of law; the breach or contravention must have occurred, is occurring or about to occur; and must be reasonable to believe that obtaining the individual's consent would compromise the investigation.
Le sénateur Furey a, bien entendu, parlé dans ses observations du rigoureux critère à quatre volets qui doit être respecté : la communication doit être raisonnable et être faite à une autre organisation privée — pas au gouvernement — en vue d'une enquête sur la violation d'un accord ou sur la contravention du droit; la violation doit avoir été commise, être en train d'être commise ou être sur le point d'être commise; et il doit être raisonnable de s'attendre à ce que l'obtention du consentement de la personne compromette l'enquête.

F. whereas regional cooperation and good neighbourly relations remain essential parts of the enlargement process and working out compromises on contested issues is the best way to enhance regional cooperation, in the interests of maintaining of peace and good-neighbourly relations in the Western Balkans; whereas continuation of the accession process would contribute to the stability of the country and would further strengthen inter-ethnic relations;
F. considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage demeurent des éléments essentiels du processus d'élargissement et que l'élaboration de compromis sur les questions contestées est la meilleure manière d'améliorer la coopération régionale, dans l'intérêt du maintien de la paix et des relations de bon voisinage dans les Balkans occidentaux; considérant que la poursuite du processus d'adhésion contribuerait à la stabilité du pays et renforcerait davantage les relations interethniques;

The rapporteur is concerned with the fact the Commission, on multiple occasions, have allowed the process of seeking consent from the European Parliament for a Protocol to a FPA to be delayed so that the Parliament is not able to take a decision before half of the duration of the Protocol has passed. This shows a concerning lack of respect for the Parliaments role in the process.
Votre rapporteur constate avec préoccupation que la Commission a, à de multiples reprises, toléré des retards dans la procédure de demande d'approbation du Parlement européen pour la conclusion d'un protocole à un APP, au point que le Parlement n'est en mesure de se prononcer que lorsque la deuxième moitié de la durée du protocole est déjà entamée, ce qui traduit un manque de respect préoccupant du rôle qui revient au Parlement dans cette procédure.

- processing is provided for by a law and absolutely necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences and limited to a particular inquiry or if the data subject has given his or her explicit consent to the processing, provided that the processing is carried out in the interest of the data subject, and the refusal to consent would not lead to negative consequences for him or her; and
– le traitement est prévu par un texte de loi et absolument nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière et il est limité à une enquête particulière, ou si la personne concernée a expressément consenti au traitement, à condition que le traitement soit réalisé dans l'intérêt de la personne concernée, et que le refus de consentement n'entraîne pas, pour elle, de conséquences; et

I would also like to acknowledge the efforts the rapporteur has made in order to seek areas of compromise, and I would like to end by expressing my pleasure at the fact that this Agency is going to be based in Spain, in the city of Vigo, a city which is so significant in terms of world fishing.
Je souhaiterais également souligner les efforts que le rapporteur a consentis pour rechercher un terrain d’entente et, pour terminer, je souhaiterais exprimer ma joie à l’idée que cette agence sera installée en Espagne, dans la ville de Vigo, une ville d’une importance primordiale pour la pêche à l’échelle internationale.

I am not at liberty to talk about the details in respect of those processes because it would compromise the entire security measure.
Je ne puis malheureusement pas vous fournir des détails au sujet de ces procédures, car l'ensemble de nos mesures de sécurité seraient compromises.