Vertaling van "seeking a different mandate than what " (Engels → Frans) :

It also seeks to ensure that any limits on fundamental rights of suspects and accused do not go further than what is strictly necessary, thus upholding the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties (Article 49 of the Charter).
Elle vise également à garantir que toute limite aux droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire, défendant ainsi les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49 de la Charte).

Not only is China different internally than it was before the current leadership took over in2013, but China's increasedweight and a renewed emphasis on "going global" mean that itis seeking a bigger role and exerting greater influence on anevolvingsystem of global governance.
Elle a non seulement changé sur le plan interne par rapport à ce qu'elle était avant l'arrivée de ses dirigeants actuels en 2013, mais son poids accru et la nouvelle attention qu'elle porte à son positionnement sur la scène internationale indiquent qu'elle cherche à jouer un plus grand rôle et à exercer une plus grande influence sur un système de gouvernance mondiale en pleine évolution.

These actors have a different mandate and brief than the EMN, as their focus on migration is mostly concerned with migrants’ rights, or relates to specific countries.
La mission et le mandat de ces acteurs sont différents de ceux du REM, puisque leur approche de la migration porte principalement sur les droits des migrants, ou concerne certains pays en particulier.

I listen to Kevin talk about the FFA with Nisga'a and then we hear the parliamentary secretary announce that they're seeking a different mandate than what you've been informed about.
Kevin nous parle de l'AFB avec la nation Nisga'a, puis le secrétaire parlementaire nous annonce qu'on veut un différent mandat de celui dont on nous a informés.

What B.C. had was different, say, than what Quebec had.
Les données qu'avait la Colombie-Britannique étaient différentes, disons, de celles dont disposait le Québec.

Member States shall ensure that if the evaluation carried out under Article determines that the shareholders and creditors referred to in Article 65(2) have received less, in payment of their credits, than what they would have received in a winding up under normal insolvency proceedings, they are entitled to the payment of the difference from the resolution authority.
Lorsqu’il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l'article 66 que les actionnaires et les créanciers visés à l'article 65, paragraphe 2, ont reçu, en contrepartie de leurs créances, un montant inférieur à celui qu’ils auraient reçu dans une liquidation opérée dans le cadre d’une procédure normale d'insolvabilité, les États membres s’assurent qu’ils ont droit au paiement de la différence de la part de l’autorité de résolution.

Thus, Bill C-469 would not create a substantially new or radically different mandate than that already prescribed for the Office of the Commissioner for Sustainable Development within the Office of the Auditor General, as provided in the Auditor General Act.
Le projet de loi C-469 ne créerait donc pas un mandat fondamentalement nouveau ou différent de celui qui est déjà prescrit pour le Bureau du commissaire au développement durable dans le cadre du Bureau du vérificateur général, en vertu de la Loi sur le vérificateur général.

This Directive, because it contains an exceptionally high number of different offences, requires, in order to reflect the various degrees of seriousness, a differentiation in the level of penalties which goes further than what should usually be provided in Union legal instruments.
Du fait qu’elle comporte un nombre exceptionnellement élevé d’infractions différentes, la présente directive nécessite, pour refléter les différents niveaux de gravité, une différenciation du niveau des peines qui va au-delà de celle habituellement prévue dans les instruments juridiques de l’Union.

Some of this is being taken care of through the citizens' consultation process that is currently under way, as the government has announced, and which has a much broader mandate than what the hon. member is proposing in her motion, but it is a mandate that reflects accurately what was proposed by this committee when it made its report in June 2005.
Une partie de ces mesures sont prises en compte dans le processus de consultation des citoyens actuellement en cours, comme le gouvernement en a fait l'annonce, dont le mandat est beaucoup plus étendu que celui proposé par la députée dans sa motion et reflète adéquatement les propositions mises en avant par le comité au moment où il a déposé son rapport en juin 2005.

If you seek out a lawyer, as you point out, there are difficulties to obtain a lawyer in these circumstances, particularly a lawyer who knows something about the subject as it relates to this particular legislation, which, on the face of it, would be different, perhaps, than what is being dealt with in that province.
Si on veut consulter un avocat, comme vous l'avez fait remarquer, il est difficile de le faire dans ces circonstances, particulièrement dans le cas d'un avocat qui connaît le sujet en tant qu'il s'applique à ce projet de loi en particulier, qui, à première vue, diffère peut-être de ce qui se fait dans la province dont il est question.