Vertaling van "claim seeking redress " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim for redress | proceedings for redress | right of redress
action recursoire

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

to seek redress
demander réparation

seek redress
demander réparation

seek redress in court
demander réparation légale

right to seek redress by way of grievance for a dispute
droit de recours par voie de grief relativement à un différend

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ADR has been designed as a consumer redress instrument intended to eliminate the imbalance existing between traders who have a higher ability to sustain financial loss and to pay for legal redress and consumers who would not otherwise seek redress before a court due to financial cost, which in some cases may be higher than the claim itself.
Le règlement extrajudiciaire des litiges a été conçu comme un instrument de recours pour les consommateurs visant à mettre fin au déséquilibre existant entre des professionnels qui disposent d'une plus grande capacité à faire face à des pertes financières et à payer pour obtenir réparation et des consommateurs qui, à défaut, ne saisiraient pas la justice en raison des frais impliqués qui, dans certains cas, peuvent être plus élevés que la réclamation elle-même.

In such case, once a dispute settlement proceeding has been initiated, the Party shall not bring a claim seeking redress for the breach of the identical obligation under the other agreement to the other forum, unless the forum selected fails for procedural or jurisdictional reasons to make findings on that claim.
En pareil cas, une fois qu’une instance de règlement des différends a été ouverte, ladite partie ne peut présenter une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l’obligation identique en vertu de l’autre accord devant l’autre forum, à moins que le forum sélectionné ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

It is quite clear that a lot of these courts are not robust, that corruption is rife, and that people seeking redress for very legitimate claims, be they regarding human rights abuses or forms of civil remedy, be they regarding environmental degradation or expropriation, do not receive satisfaction.
Il est évident qu’un grand nombre de ces tribunaux ne sont pas solides, que la corruption est répandue et que tous ceux qui demandent réparation pour des revendications parfaitement légitimes, qu’il s’agisse de violations des droits de la personne ou de certaines affaires au civil, ou encore de dégradation de l’environnement ou d’expropriation, ne reçoivent pas nécessairement de réponse satisfaisante.

The Member States should ensure that it is possible for the representative entity or for the group of claimants to disseminate information about a claimed violation of rights granted under Union law and their intention to seek an injunction to stop it as well as about a mass harm situation and their intention to pursue an action for damages in the form of collective redress.
Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit possible, pour l’entité représentative ou pour le groupe de demandeurs, de diffuser des informations sur une violation alléguée de droits conférés par le droit de l’Union et leur intention d’en demander la cessation, ou sur un cas de préjudice de masse et leur intention d’engager une action en dommages et intérêts sous la forme d’un recours collectif.

25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;
25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

Insurers must appoint a representative in the Member State of provision of services, responsible mainly for collecting information and representing the insurer in relation to persons pursuing claims or seeking redress before the courts or authorities of that State.
Obligation de désigner un représentant dans l'État membre où sont offerts des services dont la tâche principale consiste à réunir des informations et à représenter l'assureur auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient réclamer une indemnisation devant les tribunaux et les autorités de l'État membre de la prestation de services.

2. Even if the railway undertaking contests its responsibility for physical injury to a passenger whom it conveys, it shall remain the passenger's sole interlocutor and the only entity from which the passenger may claim compensation, without prejudice to redress which the railway undertaking may seek from third parties.
2. Même si l'entreprise ferroviaire conteste sa responsabilité quant au préjudice corporel subi par un voyageur qu'elle transporte, elle reste le seul interlocuteur du voyageur et la seule entité à laquelle le voyageur peut réclamer une indemnisation, sans préjudice des recours que l'entreprise ferroviaire peut engager contre des tiers.

Even if the railway undertaking contests its responsibility for physical injury to a passenger whom it conveys, it shall remain the passenger's sole interlocutor and the only entity from which the passenger may claim compensation, without prejudice to redress which the railway undertaking may seek from third parties.
Même si l'entreprise ferroviaire conteste sa responsabilité quant au préjudice corporel subi par un voyageur qu'elle transporte, elle reste le seul interlocuteur du voyageur et la seule entité à laquelle le voyageur peut réclamer une indemnisation, sans préjudice des recours que l'entreprise ferroviaire peut engager contre des tiers.

2. Even if the railway undertaking contests its responsibility for bodily injury to a passenger whom it conveys, it shall remain the passenger's sole interlocutor and the only entity from which the passenger may claim compensation, without prejudice to redress on grounds of liability which the railway undertaking may seek from third parties .
2. Même si l'entreprise ferroviaire conteste sa responsabilité quant aux dommages corporels infligés à un voyageur qu'elle transporte, elle reste le seul interlocuteur du voyageur et la seule entité de laquelle le voyageur peut exiger réparation, sans préjudice des recours en responsabilité que l'entreprise ferroviaire peut engager contre des tiers.