Vertaling van "see that where bill s-209 " (Engels → Frans) :

We can see that where Bill S-209 would contemplate licensing, it is a provincial licensing that is identified.
On peut constater, aux termes du projet de loi S-209, qu'il reviendrait aux instances provinciales de donner les autorisations nécessaires.

As an expert in the industry, do you see anywhere where Bill C-55 restricts Canadian people having access to foreign publications; censorship, in other words?
En tant qu'expert de cette industrie, croyez-vous que le projet de loi C-55 limite de quelque manière que ce soit l'accès des Canadiens aux publications étrangères et qu'il relève, ainsi, de la censure?

I can see that Bill C-209 would continue to require that young offenders be tried in youth court but I cannot understand why he would want to add a notwithstanding clause that would suddenly take sentencing outside the structure of the Young Offenders Act.
Je vois que le projet de loi C-209 exige aussi que les jeunes contrevenants soient jugés devant un tribunal de la jeunesse, mais je ne comprends pas pourquoi on veut ajouter une disposition d'exemption qui sorte tout à coup la détermination de la peine de la structure de la Loi sur les jeunes contrevenants.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

The Chair: Okay. The other item I see here is Bill C-209, which is a private member's bill on income tax amendments.
Le deuxième point à l'ordre du jour est le projet de loi C-209, qui est un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant l'impôt sur le revenu.

However, I would like to see my colleagues from all sides participate in good faith in the process and ensure that the bill makes it to committee stage, where it can be reviewed, where hearings can be held and where representatives of the seniors community and their advocates can tell us parliamentarians what they would like to see in a bill to protect seniors' rights (1745) [English] Our task as parliamentarians is to seek consensus as we move forward, to stand together to confront the scourge of older adult abuse, and to put the rights of our oldest citizens at the top of the national priority list.
Toutefois, je demande à mes collègues de tous les partis de participer de bonne foi et de faire en sorte que ce projet de loi parvienne à l'étape du comité, où il pourra être revu, où nous pourrons obtenir des audiences et où les intervenants de la collectivité des aînés et leurs défenseurs pourront nous dire à nous, parlementaires, ce qu'ils souhaitent voir dans une loi sur la protection des droits des aînés (1745) [Traduction] Notre devoir de parlementaires est de rechercher des consensus à mesure que nous progressons, d'être solidaires pour faire face au fléau de la violence aux personnes âgées, et de placer les droits des aînés en tête de liste de nos priorités nationales.