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Vertaling van "see more than one pro-federalist referendum " (Engels → Frans) :

Each undertaking receives an allocation corresponding to the quantity requested in its declaration, but no more than a pro-rata share of the quantity to be allocated in step 1.

Chaque entreprise reçoit une allocation correspondant à la quantité demandée dans sa déclaration, mais ne dépassant pas une certaine proportion de la quantité à allouer à l’étape 1.


Each new undertaking receives an allocation corresponding to the quantity requested in its declaration, but no more than a pro rata share of the allocation quantity for Phase 1.

Chaque nouvelle entreprise reçoit une dotation correspondant à la quantité demandée dans sa déclaration, mais ne dépassant pas une part proportionnelle de la quantité à attribuer durant la phase 1.


As described above in recital 10, under this rule unused losses are forfeited entirely if more than 50 % of the ownership rights are transferred to an acquirer; they are forfeited pro rata if, within a period of five years, more than 25 % but less than 50 % of the ownership rights is transferred.

Comme exposé au considérant 10, ce régime prévoit que les pertes non utilisées ne sont plus déductibles dès lors que plus de 50 % des titres de participation dans une société ont été cédés à un acquéreur; ces pertes tombent proportionnellement en déchéance, lorsqu’un transfert de plus 25 %, et au maximum toutefois de 50 %, intervient dans une période de cinq ans.


if, within a period of five years, more than 25 % but not more than 50 % of the share capital, membership rights, ownership rights or voting rights is transferred, unused losses are forfeited on a pro rata basis.

En cas de transfert de plus de 25 %, mais au maximum de 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote détenus dans une société dans les cinq ans qui suivent le transfert, les pertes non utilisées tombent en non-valeur proportionnellement à la modification opérée, exprimée en pourcentage.


Could the Prime Minister admit that, when it comes down to it, the reason for his wishing to intervene in the Libman case is that he wants to see more than one pro-federalist referendum committee created, maybe because he no longer trusts his Quebec federalist allies such as Daniel Johnson, and because he wants to see no more barriers restricting the number of millions his financial allies, some of them with family trusts behind them, are prepared to pour into Quebec, as they did in the last referendum with the Montreal rally?

Le premier ministre pourrait-il admettre qu'au fond, s'il envisage d'intervenir dans le cas Libman, c'est qu'il souhaite la création de plus d'un comité référendaire profédéraliste, peut-être parce qu'il ne fait plus confiance à ses alliés fédéralistes québécois tel Daniel Johnson, et parce qu'il veut que disparaissent les barrières limitant la quantité de millions que ses alliés financiers, dont certains jouissent de fiducies familiales, sont prêts à déverser au Québec comme ils l'ont fait lors ...[+++]


From the outset, the government has engaged in tactics that would have made the most corrupt dictator applaud: rigging voters lists; appointing a sham task force to write a report and issue an opinion that probably was written before it began; imposing gag orders to prevent the Canadian Wheat Board from advocating for and explaining its preferred option; firing pro-Wheat Board directors; cancelling the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food meetings that were to hear from the pro-Wheat Board president and CEO; later on f ...[+++]

Dès le début, le gouvernement a adopté des tactiques que le plus corrompu des dictateurs aurait applaudies: falsification des listes électorales; création d'un groupe de travail bidon chargé de rédiger un rapport et d'émettre une opinion qui avait sûrement déjà été formulée avant le début de ses travaux; imposition de bâillons pour empêcher la Commission canadienne du blé de défendre l'option qu'elle privilégiait et d'expliquer pourquoi; renvoi des administrateurs qui étaient en faveur de la Commission du blé; annulation des séances du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire où devait témoigner le président et PDG de la Commission du blé favorable à son maintien; renvoi subséquent de ce même président et PDG; dans le référen ...[+++]


If the SIA Programme is to make sense, it must be more than a pro forma exercise.

Le programme d'EID n'a de sens que s'il représente davantage qu'un exercice purement formel.


In 1957, it appeared impossible to pursue a federalist grand strategy and the Treaty of Rome appeared little more than a palliative.

En effet, en 1957, il semblait impossible de poursuivre une grande stratégie fédéraliste et le traité de Rome apparaissait comme un simple palliatif.


Secondly, such a system would enable the Commission to develop a more pro-active and forward-looking role. It should aim at the early identification of potential hazards to prevent crises arising rather than reacting to them.

Ensuite, un tel système mettrait la Commission en mesure d'élaborer un rôle plus préventif et prospectif, visant l'identification précoce des risques potentiels, pour prévenir l'apparition de crises, plutôt que de réagir à celles-ci.


And with more than one third, will we see the emergence of a federalist party that wants to get back into Confederation?

Si vous en avez plus que ça, est-ce qu'on va voir apparaître un parti fédéraliste qui va vouloir rentrer dans la fédération?




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'see more than one pro-federalist referendum' ->

Date index: 2024-01-17
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