Vertaling van "security regulations sor 2002-167 " (Engels → Frans) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0167 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2015/167 of 3 February 2015 amending for the 225th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/167
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0167 - EN - R?glement d'ex?cution (UE) 2015/167 de la Commission du 3 f?vrier 2015 modifiant pour la deux cent vingt-cinqui?me fois le r?glement (CE) n? 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives sp?cifiques ? l'encontre de certaines personnes et entit?s li?es au r?seau Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/167 DE LA COMMISSION // du 3 février 2015 // modifiant pour la deux cent vingt-cinquième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

Commission Implementing Regulation (EU) 2015/167 of 3 February 2015 amending for the 225th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network
R?glement d'ex?cution (UE) 2015/167 de la Commission du 3 f?vrier 2015 modifiant pour la deux cent vingt-cinqui?me fois le r?glement (CE) n? 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives sp?cifiques ? l'encontre de certaines personnes et entit?s li?es au r?seau Al-Qaida

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

(1) Article 7(1) of Regulation (EC) No 881/2002 empowers the Commission to amend or supplement Annex I to that Regulation on the basis of determinations by either the Security Council of the United Nations or the Sanctions Committee established by Resolution 1267(1999) of the Security Council.
(1) L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 881/2002 habilite la Commission à modifier ou à compléter son annexe I sur la base des recensements effectués soit par le Conseil de sécurité des Nations unies, soit par le Comité des sanctions institué par la résolution 1267(1999) de ce même Conseil.

· in the light of accumulated experience in the field of civil aviation security it became necessary to update Regulation No 2320/2002, and the basis for European legislation on civil aviation security, Regulation 300/2008, was adopted.
· Du fait de l'expérience accumulée dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, le règlement (CE) n° 2320/2002 avait besoin d'être mis à jour, ce qui donna lieu à l'adoption du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

Like Regulation 2320/2002, the proposal covered issues such as the security standards to be followed at airports (e.g. the screening of passengers, prohibited articles or cargo), the means to monitor compliance with the common standards (e.g. Commission inspections), and international cooperation.
Tout comme le règlement 2320/2002, la proposition couvre des questions telles que les normes de sécurité devant être respectées dans les aéroports (par exemple l'inspection/le filtrage des passagers, les articles ou cargaisons interdits), les moyens de contrôler la conformité avec les normes communes (inspections de la Commission, par exemple) et la coopération internationale.

The fundamental aim of the proposal was to replace Regulation 2320/2002 establishing common rules in the field of civil aviation security, which had been adopted very quickly after 11 September 2001.
L'objectif essentiel de la proposition était de remplacer le règlement 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne civile qui avait été adopté très rapidement après le 11 septembre 2001.

The Framework Regulation 2320/2002 establishing common rules in the field of civil aviation security considers fire-arms and explosives as prohibited articles and requires that all passengers and their baggage (cabin or hold) are screened by a set of acceptable methods.
Le règlement-cadre n° 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile considère les armes à feu et les explosifs comme des articles prohibés et requiert que tous les passagers et leurs bagages (bagages de cabine ou de soute) soient inspectés/filtrés au moyen d'une série de méthodes acceptables.

Nationally specified security measures will apply in such instances where the provisions of Regulation 2320/2002 are objectively impractical or disproportionate.
Des mesures de sécurité définies au niveau national s'appliqueront dans les cas où les dispositions du règlement 2320/2002 ne peuvent objectivement être appliquées ou sont disproportionnées.

With regard to European securities regulators, in Recital 16 of the Regulation (EC) 1606/2002 , the Commission called notably upon the Committee of European Securities Regulators (CESR) to develop a common approach to enforcement of the financial reporting framework to be applied by Union listed companies.
S’agissant des autorités européennes chargées de la surveillance en matière de valeurs mobilières, dans le considérant n 16 du règlement (CE) 1606/2002 , la Commission invite notamment le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à développer une approche commune en matière d’exécution des règles d’information financière à appliquer par les sociétés de l’Union cotées en bourse.