Traduction de «security payments from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit | benefit payment | national insurance benefit | social allowance | social benefit | social insurance benefit | social security benefit | social security payment | welfare benefit
prestation de sécurité sociale | prestation sociale

An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada

judicatum solvi security | payment of security for legal costs | security for costs
caution judicatum solvi

secure payment system [ secured payment system ]
système de paiement sécuritaire

secured payment | secure payment
paiement sécurisé

social security benefit | social insurance benefit | social security payment | social expenditure | welfare payments | welfare benefits | social benefits
prestation sociale | prestation de la sécurité sociale

Old Age Security Payments
Paiements, Sécurité de la vieillesse

benefit fraud | case of injustified social security payments
prestation de sécurité sociale indûment perçue | recours abusif aux prestations

drive client to and from ambulance vehicle | transfer patient securely to and from ambulance car | transfer patients to and from ambulance cars | transfer patients to and from ambulance vehicles
transférer les patients dans et hors des ambulances

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
encaisser des loyers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The policy of 'direct provision', whereby asylum seekers are provided with lodgings, food and a small payment instead of social security payments, militates against their social inclusion and increases the isolation of people, who are racially and culturally different from the general population.
La politique de "prestation directe", qui consiste à fournir un logement, de la nourriture et de l'argent aux demandeurs d'asile, plutôt que de leur servir des prestations de sécurité sociale, va à l'encontre de leur insertion sociale et accroît le risque d'isolement de populations qui sont différentes du reste de la population sur le plan ethnique et culturel.

For example, employers in the Netherlands, who are responsible for deducting income tax and social security payments from their employees' gross salaries, may reduce the amount they pay to the authorities in the case of RD staff, thereby alleviating the wage burden of RD.
Aux Pays-Bas par exemple, les employeurs, auxquels il incombe de déduire l'impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale des salaires bruts de leurs employés pour les verser aux autorités, bénéficient d'allégements pour le personnel de R D, mesure qui réduit la charge salariale pesant sur la R D.

Until 1996 when Canadians received social security payments from the United States, and a lot of these people reside in the area of Windsor, Ontario, they were taxed on 50% of their social security payments.
Jusqu'en 1996, quand les Canadiens recevaient des prestations de sécurité sociale des États-Unis, comme c'est le cas de certains dans la région de Windsor, en Ontario, ils devaient payer des impôts sur 50 p. 100 de leurs prestations.

The question is whether Bill C-305 would deliver fairness tax fairness between Canadian residents who receive Canada pension plan payments and Canadians who live in Canada but, due to their previous employment, receive social security payments from the United States.
La question est de savoir si le projet de loi C-305 assurerait une équité fiscale entre les résidents du Canada qui touchent les prestations du Régime de pensions du Canada et les Canadiens qui vivent au Canada mais qui, en raison de leur emploi antérieur, reçoivent des prestations au titre de la sécurité sociale des États-Unis.

For a period of three years after the resale, the persons entitled to receive royalties have the right to demand of any art market professional any information that may be necessary to secure payment of royalties from the resale.
Pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires du droit de suite sont en droit d'exiger de tout professionnel du marché de l'art toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relative à la revente.

The House resumed from April 14 consideration of the motion that Bill C-265, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), be read the second time and referred to a committee.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 avril, de la motion que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 % du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

The current rule provides that social security payments are taxed as if they were payments from the home country's benefit plan.
Selon la règle actuelle, les paiements de sécurité sociale sont imposés comme s'ils étaient des paiements du plan de prestations du pays d'origine.

The Member States shall provide that for a period of three years after the resale, the persons entitled under Article 6 may require from any art market professional mentioned in Article 1(2) to furnish any information that may be necessary in order to secure payment of royalties in respect of the resale.
Les États membres prévoient que, pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires mentionnés à l'article 6 peuvent exiger de tout professionnel du marché de l'art visé à l'article 1er, paragraphe 2, toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relatives à la revente.

However, as my hon. colleague from Calgary Southeast has pointed out in past debates on this bill, part VII of this act concerning tax treatment of social security payments from the U.S. social security fund to Canadian residents reveals another Liberal tax gouge.
Par ailleurs, comme ma collègue de Calgary-Sud-Est l'a fait remarquer lors de précédents débats sur ce projet de loi, la partie VII de cette loi, qui est consacrée au traitement fiscal des paiements de sécurité sociale versés par le fonds de sécurité sociale du gouvernement américain à des résidents canadiens se traduit par une autre ponction fiscale à ajouter au passif des libéraux.