Traduction de «welfare payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit | benefit payment | national insurance benefit | social allowance | social benefit | social insurance benefit | social security benefit | social security payment | welfare benefit
prestation de sécurité sociale | prestation sociale

1. Animal welfare payments under this measure shall be granted to farmers who undertake, on a voluntary basis, to carry out operations consisting of one or more animal welfare commitments and who are active farmers within the meaning of Article 9 of Regulation (EU) No 1307/2013.
1. Les paiements en faveur du bien-être des animaux au titre de la présente mesure sont accordés aux agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements en matière de bien-être des animaux et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013.

Regrets that the EGF regulation allows EGF support to substitute social welfare payments required under national law; emphasises that the EGF should be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs and promotion of entrepreneurship, acting complementarily to national institutions and not substituting employment benefit or any other social welfare payments which are the responsibility of national institutions under national laws;
déplore qu'en vertu du règlement relatif au Fonds, l'aide du Fonds puisse se substituer aux prestations de sécurité sociale prévues par le droit national; souligne que le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et la valorisation de l'entrepreneuriat, en complémentarité avec les institutions nationales, au lieu de se substituer aux allocations de chômage ou autres prestations de sécurité sociale qui relèvent de la responsabilité des institutions nationales et sont prévues par le droit national;

In recent years[14], the Union has dedicated on average nearly 70 million euros per year to support animal welfare, of which 71% is directed to farmers as animal welfare payments from the European Agriculture Fund for Rural Development.
Ces dernières années[14], l’Union a consacré au bien-être des animaux près de 70 millions d’euros par an en moyenne, dont 71 % étaient destinés aux agriculteurs sous la forme des paiements en faveur du bien-être animal du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Mandatory unemployment on the other hand imposes costs on the State through the payment of additional social welfare payments.
À l’inverse, le chômage obligatoire fait peser des coûts sur l’État en raison du versement de prestations sociales supplémentaires.

1. Animal welfare payments provided for in Article 36(a)(v) shall be granted to farmers who make on a voluntary basis animal welfare commitments.
1. Les paiements en faveur du bien-être des animaux prévus à l'article 36, point a) v), sont accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur du bien-être des animaux.