Traduction de «security offences section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Security Offences Section
Section des atteintes à la sûreté de l'État

Security Offences Section
Section des infractions en matière de sécurité

Security Offences Act Enforcement Section [ SOAE Section ]
Section d'application de la loi sur les infractions en matière de sécurité [ Section A.L.I.S. ]

security offence
atteinte à la sûreté de l'Etat

Security Affairs Section
Bureau des Affaires de Sécurité

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security
infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

offences against the state and national security
crimes ou délits contre l'État et la défense nationale

secure section | secure unit | closed unit
section fermée

Section for the OSCE, Security Policy Issues and PfP
Section OSCE, Politique de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. For the purposes of paragraph 18(3)(b) of the Privacy Act, the laws concerned, in relation to those files that are contained in the exempt bank referred to in section 2 that consist predominantly of personal information described in subparagraph 22(1)(a)(ii) of that Act, are the Criminal Code, the Security of Information Act, the Security Offences Act, the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canadian Security Intelligence Service Act.
3. Les lois dont il s’agit pour l’application de l’alinéa 18(3)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne les dossiers du fichier inconsultable mentionné à l’article 2 dans chacun desquels dominent des renseignements personnels visés au sous-alinéa 22(1)a)(ii) de cette loi, sont les suivants : le Code criminel, la Loi sur la protection de l’information, la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Section 6(2) of the Security Offences Act provides the federal government with authority to enter into an arrangement with provinces and territories for the policing of an offence outlined under the act.
Le paragraphe 6(2) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité autorise le gouvernement fédéral à négocier des ententes avec les provinces et les territoires à l'égard d'une infraction visée par la loi.

Section 6 of the Security Offences Act gives the RCMP primary responsibility for criminal acts that constitute threats to the security of Canada as defined by the Canadian Security Intelligence Service Act.
L'article 6 de la Loi sur les infractions en matière de sécurité donne à la GRC la première responsabilité en ce qui concerne les actes criminels constituant un risque pour la sécurité du Canada au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

The offences to which the first paragraph of Article 4 applies are covered by the section of the Criminal Code concerning acts committed in order to counterfeit or falsify national or foreign securities and guarantee or credit cards.
Les infractions visées au premier paragraphe de cet article sont couvertes par l’article du code pénal sur les actes commis en vue de la contrefaçon et la falsification de titres de crédit nationaux ou étrangers et de cartes de garantie ou de crédit.

82. Calls on the government of Jamaica to take effective action to stop the extra-judicial killing of people by security forces; also calls on the Government of Jamaica to repeal sections 76, 77 and 79 of the Offences Against the Person Act, which criminalise sex between consenting adult men and are used as justification for unacceptable harassment, notably against HIV/AIDS educators; asks the Government of Jamaica to actively fight widespread homophobia;
82. invite le gouvernement jamaïcain à prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de sécurité; invite le gouvernement de la Jamaïque à abroger les sections 76, 77 et 79 de la loi sur les atteintes à la personne, qui criminalisent les relations sexuelles entre hommes adultes consentants et sont utilisées pour justifier le harcèlement inacceptable d'éducateurs VIH/sida notamment; invite le gouvernement de la Jamaïque à combattre activement l'homophobie ambiante;

Mr. McDonell: Although, as defined by section 6(1) of the Security Offences Act, the RCMP has primary responsibility to criminally investigate offences arising out of threats to the security of Canada; no one police service has jurisdiction over terrorism today.
M.McDonell: Bien qu'en vertu du paragraphe6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la GRC ait la responsabilité première d'effectuer les enquêtes criminelles sur les infractions mettant en danger la sécurité nationale au Canada, aucun service de police n'a actuellement la compétence exclusive en matière de terrorisme.

The OPP and its Provincial Anti-Terrorism Section accepts that the RCMP has primary responsibility in national security investigations, as cited in the Security Offences Act, and the mandate of CSIS in relation to national security intelligence.
La Police provinciale de l'Ontario et la section de lutte contre le terrorisme acceptent que la GRC ait la responsabilité première des enquêtes sur la sécurité nationale, tel que prévu dans la Loi sur les infractions en matière de sécurité et dans le mandat du SCRS au sujet du renseignement concernant la sécurité nationale.