Traduction de «national security offences section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Security Offences Section
Section des atteintes à la sûreté de l'État

Security Offences Section
Section des infractions en matière de sécurité

National Security Offences Directorate
Direction des atteintes à la sûreté de l'État

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security
infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

offences against the state and national security
crimes ou délits contre l'État et la défense nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas all dissidents detained since March 2007 have been arrested for breaches of 'national security' legislation, for 'propaganda against the Socialist Republic of Vietnam' (Article 88 of the Penal Code) or for attempts to 'overthrow the government' (Article 79); whereas the charges on the grounds of 'national security offences' have been deemed incompatible with international law by the UN Human Rights Committee, by the Special Rapporteur on religious intolerance and by the Working Group on Arbitrary Detention, all of whom have called for those charges to be withdrawn or revised,
I. considérant que tous les dissidents arrêtés depuis mars 2007 l'ont été sur la base d'atteintes à la législation sur la "sécurité nationale", comme la "propagande contre la République socialiste du Viêt Nam" (article 88 du code pénal) ou la tentative de "renverser le gouvernement" (article 79); que ces incriminations du chef d'atteinte à la "sécurité nationale" ont été jugées incompatibles avec le droit international par le Comité des droits de l'homme de l'ONU, par le rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse et par le groupe de travail sur la détention arbitraire, qui ont tous demandé leur annulation ou leur révision,

I. whereas all the dissidents detained since March 2007 have been arrested for breaching of 'national security' legislation, for 'propaganda against the Socialist Republic of Vietnam' (Article 88 of the Penal Code) or for attempts to 'overthrow the government' (Article 79); whereas the charges on the grounds of 'national security offences' have been judged incompatible with international law by the UN Human Rights Committee, by the Special Rapporteur on religious intolerance and by the Working Group on Arbitrary Detention, which have all called for them to be overturned or revised,
I. considérant que tous les dissidents arrêtés depuis mars 2007 l'ont été sur la base d’atteintes à la législation sur la "sécurité nationale", comme la "propagande contre la République socialiste du Vietnam" (article 88 du code pénal) ou la tentative de "renverser le gouvernement" (article 79); que ces incriminations du chef d'atteinte à la "sécurité nationale" ont été jugées incompatibles avec le droit international par le Comité des droits de l'homme de l’ONU, par le rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse et par le groupe de travail sur la détention arbitraire, qui ont tous demandé leur annulation ou leur révision,

The information on reasons in fact may be limited where national law allows for the right to information to be restricted, in particular in order to safeguard national security, defence, public security and for the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences.
Les informations relatives aux motifs de fait peuvent être limitées lorsque le droit national permet de restreindre le droit à l’information, en particulier pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d’enquêtes et de poursuites en la matière.

Currently, Article 55 CISA enables Member States to provide for exceptions, which are related to interests in prosecuting specific cases in a certain jurisdiction (e.g. territoriality, national security offences or acts of officials of a Member State).
Actuellement, l'article 55 de la convention de Schengen permet aux États membres de prévoir des exceptions, en rapport avec l'intérêt pour poursuivre dans certaines causes sur un territoire déterminé (par exemple, territorialité, infractions contre la sûreté de l’État ou actes commis par des fonctionnaires d'un État membre).

where national law allows for the right of information to be restricted, in particular in order to safeguard national security, defence, public security and the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences.
lorsque la législation nationale permet de déroger au droit d'information, en particulier pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière.

Any such restrictions must be necessary, appropriate and proportionate within a democratic society for specific public order purposes, i.e. to safeguard national security (i.e. State security), defence, public security or the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communications systems.
Toute limitation de ce type doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour des raisons spécifiques d'ordre public, à savoir pour sauvegarder la sécurité nationale (c'est-à-dire la sûreté de l'État), la défense et la sécurité publique, ou pour assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées de systèmes de communications électroniques.

(4) Article 15(1) of Directive 2002/58/EC sets out the conditions under which Member States may restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1), (2), (3) and (4), and Article 9 of that Directive. Any such restrictions must be necessary, appropriate and proportionate within a democratic society for specific public order purposes, i.e. to safeguard national security (i.e. State security), defence, public security or the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communications systems.
(4) L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE énumère les conditions dans lesquelles les États membres peuvent limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2 , 3, et 4, et à l'article 9 de cette directive; toute dérogation de ce type doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour des raisons spécifiques d'ordre public, à savoir pour sauvegarder la sécurité nationale (c'est-à-dire la sûreté de l'État), la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées de systèmes de communications électroniques.

1. Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1), (2), (3) and (4), and Article 9 of this Directive when such restriction constitutes a necessary, appropriate and proportionate measure within a democratic society to safeguard national security (i.e. State security), defence, public security, and the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communication system, as referred to in Article 13(1) of Directive 95/46/EC.
1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale - c'est-à-dire la sûreté de l'État - la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.

They shall apply subject to the mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.
Ils s'appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation nationale applicables à l'importateur de données qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique sur la base de l'un des intérêts énumérés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c'est-à-dire, si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées, un intérêt économique ou financier d'un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et des libertés d'autrui.