Despite what may have been suggested during the committee hearings by one group of witnesses, it is clear that Canada's obligation, as mandated by the Security Council, is to take the necessary measures under domestic law to implement the provisions of the Security Council resolution and the statute, including the obligation of states to comply with requests for assistance or orders issued by the tribunals.
En dépit de ce qui a pu être suggéré pendant les audiences du comité par un groupe de témoins, il est clair que l'obligation du Canada, tel que mandaté par le Conseil de sécurité, est de prendre toutes les mesures nécessaires en vertu du droit canadien pour appliquer les dispositions de la résolution du Conseil de sécurité et des statuts, y compris l'obligation des États de répondre aux demandes d'aide ou aux ordonnances émises par les tribunaux.