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Traduction de «security council into bringing robert mugabe » (Anglais → Français) :

We called upon the Government of Canada to increase aid from $4 million to $20 million for medicines, food and other essential supplies, to working with NGOs, to appoint a Canadian envoy to deal with this crisis, and to pressure the Security Council into bringing Robert Mugabe, the president of Zimbabwe, before an International Criminal Court for crimes against humanity.

Nous avons demandé au gouvernement du Canada de faire passer de 4 millions à 20 millions de dollars l'aide pour les médicaments, la nourriture et d'autres produits essentiels, de travailler avec les ONG, de dépêcher un envoyé spécial en vue de la résolution de cette crise et d'exercer des pressions auprès du Conseil de sécurité pour que Robert Mugabe, le président du Zimbabwe, soit traduit devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l'humanité.


13. Calls for those who have committed war crimes and crimes against humanity not to be allowed to go unpunished, welcomes the decision by the UN to set up an independent international commission of inquiry into the human rights violations and suspicions of war crimes and crimes against humanity committed by the forces on the ground, calls on all parties concerned to cooperate fully, and hopes that the UN Security Council will bring the matter before the International ...[+++]

13. demande que les personnes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ne bénéficient d'aucune impunité, se félicite de la décision de l'ONU de créer une commission d'enquête internationale indépendante sur les violations des droits de l'Homme et les suspicions de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis par les forces en présence, appelle toutes les parties concernées à coopérer pleinement, et souhaite que la Cour Pénale Internationale soit saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU;


6. Calls for those who have committed war crimes and crimes against humanity not to be allowed to go unpunished, welcomes the decision by the UN to set up an international commission of inquiry into the human rights violations committed by the forces on the ground, and hopes that the UN Security Council will bring the matter before the International Criminal Court;

6. demande que les personnes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ne bénéficient d'aucune impunité; se félicite de la décision de l'ONU de créer une commission d'enquête internationale sur les violations des droits de l'homme commises par les forces en présence, et souhaite que la Cour pénale internationale soit saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU;


(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué se ...[+++]


16. Calls on the HR/VP and European Union Member States to continue working with international partners for a condemnation by the UN Security Council of the ongoing repression in Syria and for the enforcement by Syrian authorities of its responsibility to protect the Syrian population; considers that the United Nations Security Council should refer an investigation into the situation in Sy ...[+++]

16. invite la vice-présidente/haute représentante et les États membres de l'Union à continuer d'œuvrer avec leurs partenaires internationaux en vue de la condamnation, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de la répression en cours en Syrie et du respect, par les autorités syriennes, de leur devoir de protection de la population; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et de prévenir la multiplica ...[+++]


8. Calls upon the Council, therefore, to examine the possibility of setting up a new, small-scale ESDP operation in parallel to Operation EUNAVFOR Atalanta to contribute to the training of TFG security forces, thereby bringing existing initiatives – including the French initiative in Djibouti and the Ugandan initiative as part of the training programme set up by AMISOM – into line with one another by ensuring that they take the sam ...[+++]

8. invite dès lors le Conseil à envisager la possibilité de mettre en place une nouvelle opération PESD d'ampleur limitée parallèlement à l'opération EUNAVFOR Atalanta pour contribuer à la formation des forces de sécurité du GFT, et ainsi harmoniser les initiatives existantes – menées notamment par la France à Djibouti et par l'Ouganda dans le cadre du programme de formation mis sur pied par l'AMISOM – en veillant à ce qu'ils entreprennent le même type d'action; à cet égard, salue l'approbation par les États membres, le 17 novembre 2009, du concept de ge ...[+++]


8. Calls upon the Council, therefore, to examine the possibility of setting up a new, small-scale ESDP operation in parallel to Operation EUNAVFOR Atalanta to contribute to the training of TFG security forces, thereby bringing existing initiatives – including the French initiative in Djibouti and the Ugandan initiative as part of the training programme set up by AMISOM – into line with one another by ensuring that they take the sam ...[+++]

8. invite dès lors le Conseil à envisager la possibilité de mettre en place une nouvelle opération PESD d'ampleur limitée parallèlement à l'opération EUNAVFOR Atalanta pour contribuer à la formation des forces de sécurité du GFT, et ainsi harmoniser les initiatives existantes – menées notamment par la France à Djibouti et par l'Ouganda dans le cadre du programme de formation mis sur pied par l'AMISOM – en veillant à ce qu'ils entreprennent le même type d'action; à cet égard, salue l'approbation par les États membres, le 17 novembre 2009, du concept de ge ...[+++]


That the Committee recommends that the government use existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity as well as bringing forward a motion before the Security Council to invoke a Chapter 7 article 41 resolution against President Mugabe.

Que le Comité recommande au gouvernement de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe, et de présenter une motion au Conseil de sécurité pour que ce dernier adopte une résolution contre Président Mugabe en vertu du chapitre 7, article 41.


That the Committee recommends that the government work with victims in Canada to ascertain using existing domestic crimes against humanity legislation to indict Zimbabwe's President Robert Mugabe for crimes against humanity as well as press for resolution at the Security Council to invoke a chapter 7 article 41 resolution against President Mugabe ...[+++]

Que le Comité recommande au gouvernement de travailler avec les victimes au Canada afin de déterminer s'il serait possible de recourir aux lois canadiennes actuelles sur les crimes contre l'humanité pour mettre en accusation Robert Mugabe, président du Zimbabwe, et de faire pression pour que le Conseil de sécurité adopte une résolution contre le président Mugabe en vertu du chapitre 7, article 41, et que le ministre de la Justice fasse rapport au Comité au sujet de ses démarches d'ici le 15 no ...[+++]


Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table today, as follows: by Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs) Copy of Order in Council P.C. 1995-394 bringing into force the Regulations respecting measures to give effect to Resolution 942 (1994) of September 23, 1994, of the Security Council of the United Nations concerning the Republic of Bosnia and Herzegovina, pursuant to subsection 4(1) of the United Nations Act, ...[+++]

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre aujourd'hui, comme suit : par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) Copie du décret C.P. 1995-394, mettant en rigueur le Règlement concernant les mesures visant à donner effet à la résolution 942 (1994) du 23 septembre 1994 du Conseil de Sécurité des Nations Unies concernant la République de Bosnie-Herzégovine, conformément à l'article 4(1) de la Loi sur les Nations Unies, chapitre U-2, Lois révisées du Canada (1985).




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Date index: 2021-01-19
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