Vertaling van "secured returns under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Old Age Security Return of Income [ IASRI | Old Age Security Return | OAS Return ]
Déclaration de revenus pour la Sécurité de la vieillesse [ Déclaration SV ]

non-submission of compulsory tax or social security returns
non-soumission de déclarations fiscales ou de sécurité sociale obligatoires

Old Age Security Return of Income Guide for Non-Residents
Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse pour les non-résidents

return under oath
rapport sous serment

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock
actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

security issued in return for the contribution(made)
apport rémunéré par titre

underlying security
valeur support de l'option | titre support de l'option | titre support | valeur sous-jacente | valeur support

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Any security deposited under subparagraph 33(1)(a)(ii) shall be returned to the person if
38. La caution versée par le contrevenant au titre de l'alinéa 33(1) a) lui est remise :

(b) any security deposited under subparagraph 33(1)(a)(ii) must be returned to the person.
b) toute caution versée au titre de l'alinéa 33(1) a) est remise à l'intéressé.

231.3 Any security deposited under subparagraph 229(1)(a)(ii) must be returned to the person or vessel if
231.3 La caution versée par le contrevenant au titre de l’alinéa 229(1)a) lui est remise :

(b) any security deposited under subparagraph 229(1)(a)(ii) must be returned to the person or vessel.
b) toute caution versée au titre de l’alinéa 229(1)a) est remise à l’intéressé.

[19] In this respect, Bulgaria and Poland indicated that they had secured returns under the UNESCO Convention; Romania said that it had secured the return of 235 objects under the UNIDROIT Convention.
[19] En ce sens, la Bulgarie et la Pologne indiquent avoir obtenu des restitutions par le biais de la convention d'UNESCO; la Roumanie signale la restitution de 235 objets par le biais d'UNIDROIT.

the sale of financial instruments that have been transferred under a securities lending or repo agreement, provided that the securities will either be returned or the transferor recalls the securities so that settlement can be effected when it is due;
la vente d’instruments financiers qui ont été transférés dans le cadre d’un accord de prêt de titres ou de pension, à condition que les titres soient censés être rendus, ou que le cédant soit censé les reprendre, de manière que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû;

- While placing the readmission policy more firmly within the Global Approach and its priorities and using the potential of mobility partnerships, intensify efforts on readmission agreements between the EC and the main countries of origin and transit; make sure that third countries meet their obligations to readmit persons staying illegally in the EU, including where applicable under the Cotonou Agreement, and the recognition of documents facilitating the return of undocumented migrants, as well as offering the necessary assistance for such readmissions. Ensure through training, exchange of best practices and coaching that all return operations are conducted with dignity and in line with human rights standards, and increase cooperation to secure the sustainability of such returns.
- tout en inscrivant plus fermement la politique de réadmission dans l’approche globale et ses priorités et en exploitant le potentiel des partenariats pour la mobilité, d’intensifier les efforts en vue de la conclusion d’accords de réadmission entre la CE et les principaux pays d’origine et de transit; de s’assurer que les pays tiers s’acquittent de leur obligation de réadmission des personnes se trouvant en séjour irrégulier dans l’UE - y compris le cas échéant en vertu de l’accord de Cotonou; de reconnaître les documents facilitant le retour des migrants sans papiers et d’apporter l’assistance nécessaire à ces réadmissions; de veiller, au travers de formations, de l’échange des meilleures pratiques et de mesures d’accompagnement, à ce que toutes les opérations de retour soient menées avec dignité et dans le respect des droits de l’homme, et de renforcer la coopération de manière à ce que ces retours soient durables;

8. Notwithstanding a judgment of non-return pursuant to Article 13 of the 1980 Hague Convention, any subsequent judgment which requires the return of the child issued by a court having jurisdiction under this Regulation shall be enforceable in accordance with Section 4 of Chapter III below in order to secure the return of the child.
8. Nonobstant une décision de non-retour rendue en application de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980, toute décision ultérieure ordonnant le retour de l'enfant rendue par une juridiction compétente en vertu du présent règlement est exécutoire conformément au chapitre III, section 4, en vue d'assurer le retour de l'enfant.

Moreover, the Commission has been informed of only one case of proceedings to secure the return of an object under Article 5 of the Directive, brought by Finland before the High Court in London ; in this case, however, the return was not effected by a court order, as an amicable settlement was eventually reached between the bona fide possessor and the Finnish authorities before the British court had handed down a judgment.
Par ailleurs, la Commission a été informée d'une seule action en restitution en vertu de l'article 5 de la directive, introduite par la Finlande devant la High Court de Londres, sans que toutefois la restitution ne se fasse par la voie juridictionnelle puisqu'une solution amiable entre le possesseur diligent et les autorités finlandaises a finalement été trouvée avant que la décision de la juridiction britannique ne soit rendue.