Vertaling van "sectors with deadlines still pending " (Engels → Frans) :

If we extended that exercise to other sectors with deadlines still pending, we would have to have 15-day plenary sittings.
Si nous étendions cet exercice à d’autres secteurs présentant des échéances futures, nous devrions organiser des séances plénières de 15 jours.

Important draft laws on reform of the penal code and on the audio-visual sector are still pending.
Des projets législatifs importants sur la réforme du code pénal et sur le secteur audiovisuel sont toujours en suspens.

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

(Return tabled) Question No. 373 Ms. Françoise Boivin: With regard to reports of sexual harassment in federal workplaces since 2000, broken down by year and divided by department: (a) what is the number of reported instances of sexual harassment; (b) what is the number of resolved complaints; (c) what is the number of unresolved complaints; (d) what is the number of disciplinary actions stemming from complaints; (e) what is the shortest period in which a complaint was resolved; (f) what is the longest period in which a complaint has waited for resolution, including cases still pending; (g) what is the number of pending cases; (h) what are the different classifications or types the department uses to identify these complaints; (i) what is the department's protocol in dealing with reported sexual harassment; and (j) what are the titles of the studies or reports done by or on behalf of the government that cover, in whole or in part, the subject of sexual harassment in the federal workplace?
(Le document est déposé) Question n 373 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale signalés depuis 2000, ventilés par année et par ministère: a) quel est le nombre de cas de harcèlement sexuel qui ont été signalés; b) quel est le nombre de plaintes qui ont été réglées; c) quel est le nombre de plaintes qui n’ont pas été réglées; d) quel est le nombre de mesures disciplinaires prises à la suite de plaintes; e) quelle a été la plus courte période pour le règlement d’une plainte; f) quelle a été la plus longue période pour le règlement d’une plainte, en incluant les causes en instance; g) quel est le nombre de causes en instance; h) quelles sont les différentes classifications ou catégories utilisées par le ministère pour identifier les plaintes; i) quel est le protocole suivi par le ministère pour traiter les cas de harcèlement sexuel qui lui sont signalés; j) quels sont les titres des études ou des rapports faits par le gouvernement ou en son nom qui couvrent, en tout ou en partie, la question du harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale?

46. Regrets that recovery rates are still low, especially in sectors where Member States manage recoveries; points out that, according to the OLAF report, currently about EUR 3,75 billion in recoveries are still pending;
46. regrette que les taux de recouvrement restent faibles, en particulier dans les secteurs où les États membres gèrent les recouvrements; fait observer que, d'après le rapport de l'OLAF, 3 750 000 000 EUR de recouvrements sont toujours en souffrance;

46. Regrets that recovery rates are still low, especially in sectors where Member States manage recoveries; points out that, according to the OLAF report, currently about EUR 3,75 billion in recoveries are still pending;
46. regrette que les taux de recouvrement restent faibles, en particulier dans les secteurs où les États membres gèrent les recouvrements; fait observer que, d'après le rapport de l'OLAF, 3,75 milliards d'euros de recouvrements sont toujours en souffrance;

However, it was decided that more time was needed to enable firms to adapt their systems to the new rules. A Directive extending the deadline has been approved by the Council and the European Parliament (formal adoption is still pending but will be completed in the first quarter of 2006). It will push forward the application date to November 2007 - with Member States due to publish final rules 9 months ahead of that, by the end of January 2007.
Il a toutefois été décidé qu’un délai supplémentaire était indispensable pour donner aux entreprises le temps d’adapter leurs systèmes aux nouvelles règles et le Conseil et le Parlement européen ont approuvé une directive (dont l’adoption formelle doit intervenir au premier trimestre 2006) qui repousse la date d’entrée en vigueur au mois de novembre 2007 – les États membres ayant l’obligation de publier les règles définitives 9 mois avant cette date, soit avant la fin du mois de janvier 2007.

I encourage all Member States against whom infringement proceedings are still pending to get the job done as soon as possible, as further delay could seriously endanger growth and jobs in this key sector of Europe’s economy”.
J’encourage tous les États membres contre lesquels des procédures d’infraction sont en cours à se mettre en conformité aussi rapidement que possible, car des nouveaux retards pourraient mettre en péril la croissance et l'emploi dans ce secteur-clé de l'économie européenne».

Subject to the Opinion of the European Parliament which was still pending, the Council agreed on a general approach, in preparation for the adoption of a common position, to the proposal for a Directive aiming to establish a framework for considerably reducing energy consumption in the building sector.
Sous réserve de l'avis attendu du Parlement européen, le Conseil a dégagé une orientation générale, en vue de l'adoption d'une position commune, sur la proposition de directive visant à fixer un cadre permettant de réduire sensiblement la consommation énergétique dans le secteur du bâtiment.