Vertaling van "sector guarantee fair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guaranteed fair market price | GFMP
juste valeur marchande garantie | JVMG

sectoral fair
foire sectorielle

International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals

Intervention and efficiency: a study of government credit and credit guarantees to the private sector [ Intervention and efficiency ]
Intervention et efficacité : une étude des prêts et cautions de l'État du secteur privé [ Intervention et efficacité ]

Public Sector Quality Fair
Foire de la qualité dans le secteur public

Public Sector Quality Fair Advisory Board
Comité consultatif de la Foire de la qualité dans le secteur public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to ensure that rules relating to political information throughout the audiovisual media sector guarantee fair access to different political competitors, opinions and viewpoints, in particular on the occasion of elections and referendums, allowing citizens to form their own opinions without undue influence from one dominant opinion‑forming power;
d'assurer que les règles relatives aux informations politiques dans l'ensemble du secteur audiovisuel garantissent un accès équitable aux divers concurrents, opinions et points de vue politiques, en particulier lors d'élections et de référendums, permettant ainsi aux citoyens de se faire leurs propres opinions sans être influencés par une puissance d'influence dominante;

– to ensure that rules relating to political information throughout the audiovisual media sector guarantee fair access to different political competitors, opinions and viewpoints, in particular on the occasion of elections and referendums, allowing citizens to form their own opinions without undue influence from one dominant opinion-forming power;
– d'assurer que les règles relatives aux informations politiques dans l'ensemble du secteur audiovisuel garantissent un accès équitable aux divers concurrents, opinions et points de vue politiques, en particulier lors d'élections et de référendums, permettant ainsi aux citoyens de se faire leurs propres opinions sans être influencés par une puissance d'influence dominante;

I found it interesting that, in the last session we had, one fellow—I think it was Thomas Ross—was explaining that either you put regulations in place to guarantee fairness in the industry sector or you let competition be the regulator, that it's an either/or kind of thing, and more and more Canadians are feeling that competition as a regulator has in fact let them down.
Lors de la dernière séance, quelqu'un—Thomas Ross, je crois—expliquait qu'ou bien on adopte un règlement pour garantir l'équité dans le secteur ou on laisse la concurrence s'en charger.

37. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers’ and producers’ organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of best practices on notification of contractual practices between Member States, including the provision of information to the Commission;
37. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;

Would the Reform Party view it as fair to have one enterprise benefiting from special government guarantees competing with the private sector companies which must risk their own capital or would the Reform Party want to see the Canadian Wheat Board and farmers no longer benefit from these guarantees?
Le parti Réformiste trouve-t-il juste qu'un organisme qui bénéficie de garanties spéciales du gouvernement soit en concurrence avec des compagnies du secteur privé qui mettent en jeu leurs propres fonds ou préférerait-il mettre fin aux garanties dont profitent la Commission canadienne du blé et les producteurs?

While I congratulate the member for bringing forward the bill and while I recognize the merits of the comments of each of the members from the opposition who have spoken to the bill and the needs of mechanics, I believe in my heart that the mechanics and all other citizens who might make an equal claim for this form of personal tax relief directed to themselves would say that it is better that the general tax burden come down, that we address it in a way which guarantees a balanced economy such that all participate, that we create a sense of entrepreneurship and fairness in the system so that all sectors benefit and that we do not concentrate on one specific area in a way which would, as the parliamentary secretary wisely pointed out to us, create tax inequities, because it would create a need for certain types of supervision.
Je félicite le député d'avoir présenté le projet de loi et je reconnais les mérites des commentaires de chacun des députés de l'opposition qui ont parlé du projet de loi et des besoins des mécaniciens; cependant, je crois profondément que les mécaniciens et tous les autres citoyens qui pourraient également demander ce type de dégrèvement d'impôt personnel diraient qu'il vaut mieux que le fardeau fiscal général soit réduit, que nous réglions la question d'une manière qui garantisse une économie équilibrée de façon à ce que tous participent, que nous créions un esprit d'initiative et d'équité dans le système afin que tous les secteurs en bénéficient et que nous ne nous concentrions pas sur un domaine particulier, ce qui aurait pour effet, comme l'a expliqué le secrétaire parlementaire, de créer des inégalités fiscales parce que cela engendrerait la nécessité de certains types de surveillance.

These countries are not currently guaranteeing fair conditions for re-use of public sector information, in breach of the EU's PSI Directive.
Actuellement, ces pays ne garantissent pas des conditions équitables concernant la réutilisation des ISP, ce qui est contraire à la directive ISP de l'UE.

36. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers' and producers' organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of best practices on notification of contractual practices between Member States, including the provision of information to the Commission;
36. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;

Governments and civil society therefore very much need the private sector's co-operation to help bring water and sanitation to the developing countries and increase investment in this area (within a tightly defined legal framework to guarantee fair access to water).
Le secteur privé est donc vivement appelé à collaborer avec les gouvernements et la société civile pour contribuer à apporter l'eau et l'assainissement aux PVD et est encouragé à développer l'investissement dans ce domaine (dans un cadre juridique qui doit être strictement défini pour garantir un accès équitable à l'eau).