Traduction de «sections 96-101 » (Anglais → Français) :

(a) the constitutional code and practices called judicial independence, the legal and political concepts, enshrined in our constitution, most particularly in the British North America Act 1867 sections 96-101, which prescribe the constitutional position of the superior court judges of Canada, and the duty of our houses of parliament to protect them, and to superintend judicial independence, and, justice itself, and;
a) le code constitutionnel et les pratiques d'indépendance judiciaire, les concepts juridiques et politiques inscrits dans la Constitution, en particulier dans les articles 96 à 101 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 qui prévoient le statut constitutionnel des juges des cours supérieures du Canada ainsi que le devoir des Chambres du Parlement de les protéger et de superviser l'indépendance judiciaire et la justice proprement dite;

They intended that the Dominion's section 101 courts would be superior courts, whose judges would be superior court judges and who, like section 96 superior court judges, would be appointed by the Governor General.
Leur intention était que les cours créées en vertu de l'article 101 soient des instances supérieures, dont les juges seraient des juges d'instance supérieure et qui, à l'instar des juges de cours supérieures créées en vertu de l'article 96, seraient nommés par le gouverneur général.

These events — the Union Act, plus Upper Canada's 1834 Act entitled An Act to render the Judges of the Court of King's Bench in this Province independent of the Crown, about appointing judges during good behaviour plus the Reformers ascendancy, epitomized in the Reform co-premiership of Robert Baldwin and Louis-Hippolyte LaFontaine's actions — founded the Judicature sections of Confederation's British North America Act, 1867, being Part VII, sections 96 to 101.
Ces textes, à savoir l'Acte d'Union et la loi de 1834 du Haut-Canada intitulée: Loi visant à rendre les juges de la Cour provinciale du banc du roi indépendant de la Couronne, qui traitait de la nomination des juges à titre inamovible, plus l'ascendance des réformistes dont témoignent les gestes des copremiers ministres à l'époque de la réforme, Robert Baldwin et Louis-Hippolyte LaFontaine, ont constitué la base des articles 96 à 101 formant la partie VII, intitulée: Judicature, de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.

' Motion No. 101 That Bill C-44 be amended by adding after line 9 on page 69 the following: ``119.1(1) Peace officers appointed and continued pursuant to Section 96.1 of this Act shall be subject to the provisions of the Public Service Staff Relations Act, the Financial Administration Act and are deemed to be employees of the Crown in Right of Canada (2) All collective agreements in force, and any grievances thereto, in relation to peace officers continued pursuant to section 96 of this Act are continued as if the Crown in Right of Canada was the original employer in the agreement'.
Motion no 101 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 69, de ce qui suit: «119.1 (1) Les agents de la paix désignés ou maintenus en fonctions en vertu de l'article 96.1 sont assujettis aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Loi sur la gestion des finances publiques et sont réputés être des employés de Sa Majesté du chef du Canada (2) Les conventions collectives en vigueur et les griefs qui s'y rattachent concernant les agents de la paix maintenus en fonction en vertu de l'article 96 continuent de s'appliquer comme si Sa Majesté du chef du Canada avait été l'employeur original de la convention collective».

(a) the constitutional code and practices called judicial independence, the legal and political concepts, enshrined in our constitution, most particularly in the British North America Act 1867 sections 96-101, which prescribe the constitutional position of the superior court judges of Canada, and the duty of our houses of parliament to protect them, and to superintend judicial independence, and, justice itself, and;
a) le code constitutionnel et les pratiques d'indépendance judiciaire, les concepts juridiques et politiques inscrits dans la Constitution, en particulier dans les articles 96 à 101 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 qui prévoient le statut constitutionnel des juges des cours supérieures du Canada ainsi que le devoir des chambres du Parlement de les protéger et de superviser l'indépendance judiciaire et la justice proprement dite;