In his submission, Professor Daniel Proulx mentioned the " broad, liberal and very vigorous" interpretation that the Supreme Court has given section 23 in the case law, especially in the famous judgment Mahé v. Alberta in 1990.
Dans son mémoire, le professeur Daniel Proulx a fait état de «l'interprétation large, libérale et très vigoureuse» que la Cour suprême a donnée de l'article 23 dans sa jurisprudence, notamment dans le célèbre arrêt Mahé c. Alberta en 1990.