Traduction de «section to note that the criminal code places sentencing efforts alongside » (Anglais → Français) :

I pause here in my reading of this section to note that the Criminal Code places sentencing efforts alongside crime prevention initiatives.
J'interromps ma lecture de cet article pour faire remarquer que le Code criminel fait un lien entre la détermination de la peine et les initiatives de prévention de la criminalité.

1. I, (given names and surname of the applicant), born on (applicant’s date of birth) and detained at (name and place of the institution), hereby request, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, that the number of years of imprisonment during which I will not be eligible for parole with respect to the sentence imposed on me on (give date of sentencing) at (give place of trial) be reduced to (give number of years).
1. Je soussigné(e), (indiquer les nom et prénoms du requérant), né(e) le (indiquer la date de naissance du requérant) et détenu(e) à (indiquer le nom de l’établissement et le lieu où il se trouve), demande, en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, que le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été infligée le (indiquer la date) à (indiquer le lieu du procès) soit réduit à (préciser le nombre d’années).

Finally, in light of the amendment to Bill C-9 made by the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights referring to criminal organization offences prosecuted by indictment and carrying maximum terms of imprisonment of ten years or more, your Committee notes that the offence of participation in the activities of a criminal organization, set out in section 467.11 of the Criminal Code, is not excluded from having a conditional sentence.
Enfin, à la lumière de l'amendement apporté au projet de loi C-9 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes concernant les infractions d'organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus, le Comité note que l'infraction qui consiste à participer aux activités d'une organisation criminelle, qui est énoncée à l'article 467.11 du Code criminel, n'est pas exclue de celles pouvant donner lieu à un emprisonnement avec sursis.

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...
51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...
50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...

To be as clear as possible, I would note that the objective of the current version of Bill C-9 is to amend section 742.1 of the Criminal Code to provide that conditional sentences may not be imposed for offences prosecuted by way of indictment for which the maximum term of imprisonment is ten years or more.
Dans un souci de précision, soulignons que dans sa version actuelle, le projet de loi C-9 a pour objectif de modifier l'article 742.1 du Code criminel afin que les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans ou plus ne puissent faire l'objet d'un emprisonnement avec sursis.

14. Welcomes the efforts made by Morocco to address the plight of victims of past human rights abuses, particularly the establishment of the Equity and Reconciliation Committee; acknowledges the positive developments in prohibiting torture and compensating those who have suffered in the past; supports continued legal reforms such as the Family Code, adopted by the Moroccan parliament in January 2004, and the draft law criminalising torture (December 2004); firmly condemns the use of prison sentences against journalists in so-called defamation cases and calls on the Moroccan authorities to reform the criminal code so as to end prison sentences for violations of press laws; notes that a moratorium on the death penalty exists in Morocco and calls on the Moroccan authorities to abolish the death penalty;
14. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes légales telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprisonnement pour les journalistes dans les affaires dites de diffamation et demande aux autorités marocaines une réforme du code pénal afin de supprimer les peines de prison pour les "délits de presse" note qu'il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort;

Finally, in light of the amendment to Bill C-9 made by the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights referring to criminal organization offences prosecuted by indictment and carrying maximum terms of imprisonment of ten years or more, your Committee notes that the offence of participation in the activities of a criminal organization, set out in section 467.11 of the Criminal Code, is not excluded from having a conditional sentence.
Enfin, ? la lumi?re de l'amendement apport? au projet de loi C-9 par le Comit? permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes concernant les infractions d'organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus, le Comit? note que l'infraction qui consiste ? participer aux activit?s d'une organisation criminelle, qui est ?nonc?e ? l'article 467.11 du Code criminel, n'est pas exclue de celles pouvant donner lieu ? un emprisonnement avec sursis.