Vertaling van "so-called defamation cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to call a case on the roll
appeler une cause

prima facie case of defamation
apparence d'un acte diffamatoire

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Supreme Court adopted guidelines sent to the national Courts regulating the level of pecuniary compensation in defamation cases against the media, in line with European standards and the case law of the European Court of Human Rights.
La Cour suprême a adopté, à l'intention des juridictions nationales, des lignes directrices pour le calcul des compensations financières dans le cadre des procès en diffamation contre les médias, inspirées des normes européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

The number of defamation cases remains high, which points to weak self-regulation mechanisms, as well as to challenges in understanding the role of the media.
Le nombre d'affaires de diffamation reste élevé, ce qui met en évidence la faiblesse des mécanismes d'autorégulation ainsi que les défis qui restent à relever s'agissant de la compréhension du rôle des médias.

[23] This figure, which is smaller than earlier published statistics, excludes so-called 'joined' cases which concern infringement proceedings based on multiple complaints.
[23] Ce chiffre, qui est inférieur aux statistiques publiées précédemment, ne comprend pas les cas «traités sous» qui concernent des procédures d'infraction basées sur des plaintes multiples.

whereas on 12 May 2016 the well-known political analyst Ou Virak was also summoned on charges of defamation after expressing his opinion about the Kem Sokha case.
considérant que le 12 mai 2016, l'éminent analyste politique Ou Virak a également été inculpé de diffamation après avoir fait part de son avis sur le procès de Kem Sokha.

First it has been argued that the term misapplication implies that SOLVIT centres cannot deal with cases where national rules run counter to Union law (so called ‘structural cases’), and second that SOLVIT can only act where the Union legislation in question has an internal market basis.
Il a été allégué, premièrement, que l’expression «mauvaise application» laisse entendre que les centres SOLVIT ne peuvent pas traiter les cas dans lesquels les règles nationales ne respectent pas le droit de l’Union («cas structurels») et, deuxièmement, que SOLVIT ne peut intervenir que si la législation de l’Union en cause se rapporte au marché intérieur.

Condemns the dismissal of Alyaksandr Pylchanka, the Chairman of the Minsk City Bar Association, by the Justice Minister, for expressing his concern about the ministry’s decision to revoke the licences of four lawyers involved in a so-called riot case as unfounded and as proof that there is a real threat to the independence of the judiciary and to the independence of every individual lawyer;
dénonce la destitution, par le ministre de la justice, d'Alyaksandr Pylchanka, président du barreau de Minsk, qui s'était montré préoccupé par la décision du ministère de retirer les autorisations de quatre avocats impliqués dans un soi-disant cas d'émeute, dès lors que cette décision, dénuée de tout fondement, témoignait de l'existence d'une menace réelle sur l'indépendance de la justice et de chaque avocat;

Violence and defamation cases against journalists are a cause for concern.
Les cas de discrimination et de diffamation à l’encontre des journalistes sont préoccupants.