Traduction de «section still says » (Anglais → Français) :

Mr. MacKillop: There is a section that says that, if the other bill does not pass, one section still applies with the commission that is already in place.
M. MacKillop : Il y a une section qui dit que si l'autre projet de loi n'est pas adopté, il y a une section qui s'applique quand même avec la commission qui est déjà en place.

I can still remember how, at the beginning of this debate, which I experienced with Mr Simpson in a different capacity, we were presented with a text to harmonise the technical rules and administrative procedures for civil aviation, that is to say, to move on from the JAR-OPS to the EU-OPS, and we were surprised to find that it was a text with a black hole in it: it lacked the sub-section Q, relating to restrictions on flight time and activity and to rest requirements.
Je me souviens encore des prémisses de ce débat, que j’ai vécues avec M. Simpson dans une autre fonction. Nous avions alors reçu un texte visant à harmoniser les règles techniques et les procédures administratives pour l’aviation civile, c’est-à-dire passer du JAR-OPS à l’EU-OPS. Quelle ne fut pas notre surprise en constatant qu’un passage faisait défaut, en l’occurrence la sous-partie Q, consacrée aux restrictions en matière de temps de vol, de service et de repos.

Senator Milne: Even though the federal Privacy Act states in section 3 that information about an individual who has been dead for more than 20 years is not considered personal information for sections 7, 8, 19 and 26 of the Access to Information Act, you are still saying that the census information will be privileged forever?
Le sénateur Milne: Même si la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels prévoit à l'article 3 que les renseignements sur une personne décédée depuis plus de 20 ans ne sont pas considérés comme des renseignements personnels aux termes des articles 7, 8, 19 et 26 de la Loi sur l'accès à l'information, vous continuez de dire que les données tirées des résultats de recensements doivent être protégées à jamais?

I still say this is my favourite notwithstanding clause, because section 28 applies, notwithstanding everything contained in the Charter.
Je dis toujours que c'est ma clause nonobstant préférée parce que l'article 28 s'applique, nonobstant tout ce qui est écrit dans la Charte.

Again, your section still says ``a registered party'.
Je le répète, cet article dit toujours «un parti enregistré», c'est à dire inscrit.

Mr. Dermod Travis: If you refer to the second-to-last paragraph of that section, we say that in repealing section 93 parents will still have the right to instil religious values in their children, as parents should, and schools will still have the right to teach religion.
M. Dermod Travis: Si vous parlez de l'avant-dernier paragraphe de cette partie, nous disons que, même si l'article 93 est abrogé, les parents conserveront le droit d'inculquer des valeurs religieuses à leurs enfants, comme devraient le faire les parents, et que les écoles conserveront le droit d'enseigner la religion.