Vertaling van "lacked the sub-section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy on the Release of Information pursuant to Sub-section 16(3) of the Statistics Act
Politique relative à la révélation de renseignements conformément au paragraphe 16(3) de la Loi sur la statistique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The waste is typically packagings that have been originally carried according to the exemption of sub-section 1.1.3.1(c) of Annex I, Section I. 1 to Directive 2008/68/EC and/or sold in retail.
Ces déchets sont, généralement, des emballages qui ont été initialement transportés conformément à l'exemption prévue au point 1.1.3.1 c) de l'annexe I, section I. 1, de la directive 2008/68/CE et/ou vendus au détail.

I can still remember how, at the beginning of this debate, which I experienced with Mr Simpson in a different capacity, we were presented with a text to harmonise the technical rules and administrative procedures for civil aviation, that is to say, to move on from the JAR-OPS to the EU-OPS, and we were surprised to find that it was a text with a black hole in it: it lacked the sub-section Q, relating to restrictions on flight time and activity and to rest requirements.
Je me souviens encore des prémisses de ce débat, que j’ai vécues avec M. Simpson dans une autre fonction. Nous avions alors reçu un texte visant à harmoniser les règles techniques et les procédures administratives pour l’aviation civile, c’est-à-dire passer du JAR-OPS à l’EU-OPS. Quelle ne fut pas notre surprise en constatant qu’un passage faisait défaut, en l’occurrence la sous-partie Q, consacrée aux restrictions en matière de temps de vol, de service et de repos.

First, the Commission will assess the presence of aid in the measures under scrutiny, in order to conclude if there is aid or not (sub-section IV.a). Secondly, where a measure indeed involves aid, the Commission will assess its compatibility with the internal market (sub-section IV.b).
Tout d’abord, elle examine si ces mesures comportent un élément d’aide d’État aux fins de décider si une telle aide a été accordée ou non (point IV.a). Ensuite, au cas où une mesure quelconque constituerait effectivement une aide, la Commission évalue si cette mesure est compatible avec le marché intérieur (point IV.b).

Unlike the previous section (FIRST READING), this section (SECOND READING) has only one sub-section after the general introductory remarks: 'Agreement at the stage of second reading in the European Parliament'.
Contrairement à la section précédente (PREMIÈRE LECTURE), cette section (DEUXIÈME LECTURE) ne compte qu'une seule sous-section ("Accord au stade la deuxième lecture du Parlement européen") après les observations générales de l'introduction.

1. Under sub-section 1.1.1: It needs to be specified which criteria of importance to the clinical evaluation are covered by the equivalence. 2. Under sub-section 1.1.3: This amendment enables Amendment 2 under Article 2 (above) to be applied.
2. Sous le paragraphe 1.1.3: Le présent amendement permet de donner application à l'amendement 2 sous l'article 2 ci-dessus.

long and short positions in assets which, because of the solvency of the issuer, have a PD which is not higher than that of the assets referred to under (a), under the approach described in Title V, Chapter 2, Section 3, Sub‐section 2 of Directive 2006/48/EC;
les positions longues et courtes sur des actifs qui, en raison de la solvabilité de l'émetteur, présentent une probabilité de défaut inférieure ou égale à celle des actifs visés au point a), dans le cadre de l'approche décrite au titre V, chapitre 2, section 3, sous‐section 2, de la directive 2006/48/CE;

long and short positions in assets qualifying for a credit quality step corresponding at least to investment grade in the mapping process described in Title V, Chapter 2, Section 3, Sub‐section 1 of Directive 2006/48/EC;
les positions longues et courtes sur des actifs pouvant bénéficier d'un échelon de qualité du crédit correspondant au moins à une note de bonne qualité («investment grade») dans le processus de mise en correspondance décrit au titre V, chapitre 2, section 3, sous section 1, de la directive 2006/48/CE;

The distinction is to be applied to the total industry defined as NACE Sections C to E, the main industrial groupings, the Section (1 letter), Sub-section (2 letter) and Division 2-digit level of NACE.
La ventilation s'applique à l'ensemble de l'industrie telle qu'elle est définie par les sections C à E de la NACE, aux grands regroupements industriels ainsi qu'aux sections (niveau à une lettre), aux sous-sections (niveau à deux lettres) et aux divisions (niveau à deux chiffres) de la NACE.

4.3.6. Prior to or at the time of type-approval, no deficiency shall be granted in respect of the requirements of section 3.2.3 and section 6, except sub-section 6.8.5 of this Annex.
4.3.6. Aucun défaut ne sera admis avant ou au moment de la réception s’il concerne les exigences du point 3.2.3 et de la section 6 de la présente annexe, à l’exception du point 6.8.5.

Sub section 5 states that the certificate ( to be furnished by an auditor approved by the Council of Lloyd’s)
La sous-section 5 stipule que ce certificat (à fournir par un commissaire aux comptes agréé par le Conseil de Lloyd's)