Traduction de «sections were already » (Anglais → Français) :

(c) in all cases of sales of orchard or fruit lands, to apply the provisions of section eighteen of this Act, with such other provisions thereof as may depend upon or have relation to those of said section, as if for the words “live stock or equipment” or “live stock and equipment acquired under authority of this Act” or words to the same effect in said section or in any of said sections appearing, there were substituted the words “fruit trees, already planted or growing on any land sold by the Board to the settler” and, for any purpose of this Act, to estimate the value of the trees and shrubs already planted or growing on any land being sold by the Board to the settler apart from the value of such land;
c) dans le cas de vente de vergers ou de terres fruitières, appliquer les dispositions de l’article dix-huit de la présente loi, et les autres dispositions de ladite loi qui peuvent dépendre de celles dudit article ou y avoir trait, comme si aux mots « bétail ou matériel » ou « bétail et matériel acquis sous l’autorité de la présente loi » ou à des mots au même effet se rencontrant dans ledit article ou dans l’un quelconque desdits articles, étaient substitués les mots « arbres fruitiers, déjà plantés, ou croissant sur une terre vendue au colon par la Commission » et, pour toute fin de la présente loi, estimer la valeur des arbres et des arbustes déjà plantés ou croissant sur une terre vendue au colon par la Commission, outre la valeur de ladite terre;

D. whereas consensual acts between people of the same sex were already punished with 14 yearsʼ imprisonment in Uganda under Section 145 of the Ugandan Penal Code and with seven yearsʼ imprisonment in Nigeria under Section 214 of the Nigerian Criminal Code (or the death penalty in the 12 states under Sharia law);
D. considérant qu'en Ouganda, les actes consentis entre personnes de même sexe sont déjà passibles de 14 années d'emprisonnement au titre de la section 145 du code pénal ougandais et qu'au Nigeria, ils sont passibles de sept années d'emprisonnement au titre de la section 214 du code pénal nigérian (ou de la peine de mort dans les 12 États qui appliquent la charia);

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

Since two Member States have already taken measures to implement a ban of this type, and faced with the risk of fragmentation of the European market in seal products, the Commission has decided to take action, particularly as there has been an outcry from a section of the public over the way in which these animals were being killed.
Deux Etats membres ayant déjà pris des mesures pour mettre en œuvre ce type d'interdiction, et devant le risque de voir le marché européen des produits dérivés du phoque se fragmenter, la Commission a décidé d'agir d'autant plus qu'une partie de l'opinion publique s'est émue de la manière dont étaient abattus ces animaux.

21. Notes with concern the possible impact of the changes that the Commission proposes to the financial programming in Section III of the 2008 APS on what are already small margins and/or operational programmes, especially as a result of increased funding for agencies or the creation of new funds; regrets that such proposals were presented less than one month after the most recent financial programming update; expects the Commission to present these proposals in due course in the 2008 PDB and next Financial Programming, especially if they would imply a change to the MFF;
21. prend note avec préoccupation de l'impact possible des changements que la Commission propose d'apporter à la programmation financière de la section III dans la stratégie politique annuelle 2008 sur des marges déjà faibles et/ou les programmes opérationnels, en particulier par suite d'un financement accru des agences ou de la création de fonds nouveaux; regrette que ces propositions aient été présentées moins d'un mois après la dernière mise à jour de la programmation financière; attend de la Commission qu'elle présente ces propositions en temps utile dans l'avant-projet de budget 2008 et dans la prochaine programmation financière, en particulier si elles doivent entraîner une modification du cadre financier pluriannuel;

Equipment listed as "new item" under the heading "item designation" of Annex A.1 which was manufactured before the date referred to in Article 3(1) in accordance with procedures for type-approval already in force before the date of adoption of this Directive within the territory of the Member State mentioned below, as well as equipment listed in Annex A.1, Sections 4 and 5, bearing the mark and manufactured before the date referred to in Article 3(1), may be placed on the market and on board a Community ship, the certificates of which were issued by or on behalf of a Member State in accordance with international conventions, during the two years following that referred to in Article 3(1).
Les équipements qualifiés de "nouvel article" dans la colonne "nom de l'article" de l'annexe A.1 qui ont été fabriqués avant la date visée à l'article 3, paragraphe 1 conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant la date d'adoption de la présente directive sur le territoire de l'État membre visé ci-après, ainsi que les équipements énumérés dans les sections 4 et 5 de l'annexe A.1, qui portent le marquage et qui ont été fabriqués avant la date visée à l'article 3, paragraphe 1, peuvent être mis sur le marché et mis à bord d'un navire communautaire dont les certificats ont été délivrés par un État membre ou en son nom conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de la date visée à l'article 3, paragraphe 1.

There was a second tendency, mainly in Quebec, to say that the important thing was not necessarily patriating the Constitution which at the time, I may recall, had no official French version while half of its sections were already obsolete, so Quebec's political leaders said, and I am sure the hon. member for Kingston and the Islands will remember this, that the important thing was not necessarily-that was how Quebec's leaders felt at the time, in any case-to patriate the Constitution but to revise thoroughly the balance of Canadian federalism, which meant reviewing sections 91 and 92.
Il y avait un deuxième courant d'opinion, surtout présent au Québec, qui disait que ce n'était pas tant de rapatrier la Constitution, qui n'avait pas à ce moment-là, il faut s'en rappeler, de version officielle française et dont la moitié des articles étaient déjà périmés, et on disait au Québec, particulièrement par la voie de ses dirigeants, et je suis sûr que le député de Kingston et les Îles s'en rappellera, que l'important n'était pas tant-c'était à ce moment-là, en tout cas, le sentiment des dirigeants du Québec-de rapatrier la Constitution que de revoir fondamentalement l'équilibre du fédéralisme canadien et de s'attaquer, donc, aux articles 91 et 92.

We have moved to delete this subsection, because section 14 already has six provisions which, according to a study we ordered and have had reviewed, are enough to provide all the provinces which decide to opt out of Bill C-28 with all the financial assistance they need. Of course, we think the status quo would have been better, because the previous provisions were very specific.
Or, nous avons proposé de retrancher ce paragraphe, parce que l'article 14(7) contient déjà six autres dispositions qui, à la suite d'une étude que nous avons faite et fait vérifier, sont suffisantes pour distribuer l'aide financière nécessaire aux provinces qui décident de ne pas se prévaloir de la loi C-28.