Vertaling van "section 42 then " (Engels → Frans) :

The next question is this: If it is part of a larger package that does require section 42, then would that be the route to go?
La question suivante est celle-ci : si cela fait partie d'un ensemble plus large qui nécessite effectivement l'article 42, alors est-ce que ce serait la procédure à adopter?

In other words, if a proposed change to the Senate is not enumerated in section 42, then it may be effected by Parliament acting unilaterally under section 44.
Autrement dit, si une modification proposée au Sénat n’est pas mentionnée à l’article 42, le Parlement peut l’adopter unilatéralement en vertu de l’article 44.