Vertaling van "section 264 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concrete sections producing | producing concrete sections | cast concrete sections | produce concrete sections
couler des sections de béton

construct framework sections | fabricate framework sections | build framework sections | manufacture framework sections
fabriquer des sections de cadres

dead section | dead track section | neutral section | neutral track section
section de voie neutre | section neutre

n-Octyl bicycloheptene dicarboximide (MGK Synergist 264)
n-Octylbicycloheptènedicarboximide (MGK Synergist 264)

Règlement sur les techniciens en administration (264)
Règlement sur les techniciens en administration (264)

enriching section | rectifying section | stripping section
section de concentration | section de rectification | zone de rectification

tire section | tyre cross-section | tyre section
coupe d'un pneu | section transversale d'un pneu

nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]
nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]

tomography | sectional radiography | conventional tomography | body section radiography | body section roentgenography | body sectional roentgenography | sectional roentgenography | analytical roentgenography | tomoradiography | vertigraphy
tomographie | tomoradiographie | radiotomographie | radiographie en coupe | vertigraphie

anodising machine sections | anodising machine units | electroplating machine parts | electroplating machine sections
pièces de machines d’électrodéposition | pièces de machines de galvanoplastie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other offences we suggest should be added include criminal harassment—the stalking provision, which is set out in section 264 of the Criminal Code—uttering threats to cause death or grievous bodily harm, in section 264.1; and extortion, set out in section 346.
Nous proposons qu'on ajoute d'autres infractions comme le harcèlement criminel—soit la disposition sur la traque qui est énoncé à l'article 264 du code criminel—ainsi que le fait de menacer de causer la mort ou des lésions corporelles graves, article 264.1; de même, l'extorsion, article 346.

Currently, the Criminal Code can in fact address most of the serious forms of cyberbullying through, for example, existing offences of criminal harassment per section 264, uttering threats per section 264.1 or identity fraud, found in section 403.
À l'heure actuelle, le Code criminel peut régler la plupart des formes graves de cyberintimidation grâce, par exemple, aux infractions de harcèlement criminel prévues à l'article 264, de menaces proférées prévues à l'article 264.1 ou de fraude à l'identité prévue à l'article 403.

He named, for instance, section 264.1, uttering threats; section 266, assault; section 271, using the computer for sexual assault; section 346, extortion; section 403, identity fraud and impersonation with intent, as we saw with this other lady here; and section 423, intimidation.
Il a parlé, par exemple, de l’article 264.1, qui porte sur le fait de proférer des menaces; l’article 266, sur les voies de fait; l’article 271, sur le fait d'utiliser un ordinateur pour commettre une agression sexuelle; l’article 346, sur l'extorsion; l’article 403, la fraude à l’identité et le fait de se faire passer pour une autre personne intentionnellement, comme nous l’avons vu pour cette femme; et l’article 423, sur l'intimidation.

I note that your bill is going to address cyberbullying by amending three offences, and of course you know them well: criminal harassment, section 264; defamatory libel, section 298; and false messages, section 372, as well as indecent phone calls, of course, covered by section 372.
Je constate que votre projet de loi s'attaquera à la cyberintimidation en modifiant trois infractions, que vous connaissez évidemment bien: le harcèlement criminel, à l'article 264, le libelle diffamatoire, à l'article 298, les faux messages, à l'article 372, ainsi que les propos indécents au téléphone, aussi couverts à l'article 372.

1. The High Representative shall, after consulting the Committee referred to in point 3 of Section I of Part II of the Annex to Council Decision 2001/264/EC of 19 March 2001 adopting the Council’s security regulations , decide on the security rules for the EEAS and take all appropriate measures in order to ensure that the EEAS manages effectively the risks to its staff, physical assets and information, and that it fulfils its duty of care and responsibilities in this regard.
1. Le haut représentant, après avoir consulté le comité visé dans la partie II, section I, point 3, de l'annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil , fixe les règles de sécurité pour le SEAE et prend toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que ce dernier gère efficacement les risques menaçant son personnel, ses biens matériels et les informations qu'il détient, et à ce qu'il s'acquitte des responsabilités qui lui incombent et de son obligation de vigilance à cet égard.

1. The High Representative shall, after consulting the Committee referred to in point 3 of Section I of Part II of the Annex to Council Decision 2001/264/EC of 19 March 2001 adopting the Council’s security regulations (20), decide on the security rules for the EEAS and take all appropriate measures in order to ensure that the EEAS manages effectively the risks to its staff, physical assets and information, and that it fulfils its duty of care and responsibilities in this regard.
1. Le haut représentant, après avoir consulté le comité visé dans la partie II, section I, point 3, de l'annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (20), fixe les règles de sécurité pour le SEAE et prend toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que ce dernier gère efficacement les risques menaçant son personnel, ses biens matériels et les informations qu'il détient, et à ce qu'il s'acquitte des responsabilités qui lui incombent et de son obligation de vigilance à cet égard.

260-264: the relevant information from Section (i) shall be entered,
260-264: les informations pertinentes de la section i),

Criminal Code sections 264(2) and 264(3) define what criminal harassment is and the punishment for this crime.
Les paragraphes 264(2) et (3) du Code criminel définissent le harcèlement criminel et le châtiment qu'il entraîne.