Traduction de «secret fixing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concealed fixing | secret fixing
fixation masquée

industrial secret [ Business secret(ECLAS) | Trade secret(STW) ]
secret industriel

State secret
secret d'État

EU SECRET | SECRET UE/EU SECRET
SECRET UE | SECRET UE/EU SECRET

secret-key cryptographic system | secret-key cryptosystem | secret-key system | single-key system | symmetric cryptosystem | symmetric key system | one-key cryptosystem
système cryptographique à clé secrète | cryptosystème à clé secrète | cryptosystème à clé symétrique | cryptosystème à clé partagée | cryptosystème à clé unique

person of no fixed abode | person with no fixed abode | person with no fixed address | person without fixed abode
personne sans domicile fixe | personne sans résidence fixe | SDF [Abbr.] | SRF [Abbr.]

fixed spray sprinkler [ fixed sprinkler | fixed-head sprinkler | fixed head sprinkler | fixed nozzle sprinkler | fixed-spray nozzle | fixed spray nozzle | stationary spray-type nozzle ]
arroseur fixe [ asperseur fixe | arroseur à tête fixe | asperseur à tête fixe | asperseur à jet fixe ]

professional secret
secret professionnel [ secret médical ]

fixed-interest security | fixed interest security | fixed interest bearing security | fixed-interest bearing security | fixed income security | fixed yield security
valeur à revenu fixe | valeur mobilière à revenu fixe | titre à revenu fixe

secret ballot vote | secret ballot
scrutin secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. A well-designed leniency programme is an essential tool for enhancing effective enforcement against the most serious infringements, in particular secret price-fixing and market-sharing cartels.
40. Un programme de clémence bien conçu est un outil essentiel pour encourager une mise en œuvre effective des règles face aux infractions les plus graves, notamment les ententes secrètes portant sur les prix et la répartition des marchés.

AC Treuhand distributed also ‘red’ and ‘pink’ papers with the details on fixed prices and allocation of sales volumes during the secret meetings held at its premises.
AC Treuhand distribuait également des feuillets «rouges» et «roses» avec les détails sur les prix fixés et la répartition des volumes de vente au cours de réunions secrètes tenues dans ses locaux.

Horizontal price-fixing, market-sharing and output-limitation agreements (7), which are usually secret, are, by their very nature, among the most harmful restrictions of competition.
Les accords (7) horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production, qui sont généralement secrets, comptent, par leur nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves.

The Commission’s investigation was triggered by information brought to its attention by one of the cartel’s participants, in return for immunity under the Commission’s antitrust leniency programme The Commission found that Akzo Nobel of the Netherlands, Atofina (now Arkema) of France, Hoechst of Germany and Clariant (after it took over Hoechst’s MCAA business in 1997) of Germany and Switzerland had colluded in secret to share the market and fix prices for MCAA in the European Economic Area (EEA) in violation of EC Treaty rules that outlaw cartels and other restrictive business practices (Article 81).
La Commission a ouvert son enquête sur la base d’informations qui ont été portées à son attention par l'une des parties à l’entente en échange de l’immunité prévue par le programme de clémence dans les affaires antitrust. Elle est arrivée à la conclusion qu’Akzo Nobel (Pays-Bas), Atofina (à présent “Arkema”, France), Hoechst (Allemagne) et Clariant (après l’acquisition par celle-ci de l’activité AMCA de Hoechst en 1997, Allemagne et Suisse) s’étaient entendues secrètement pour se partager le marché de l’AMCA et fixer les prix dans l’Espace économique européen en violation des règles du traité CE interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).

The European Commission today fined eight companies a total of € 855.22 million for participating in eight distinct secret market-sharing and price-fixing cartels affecting vitamin products.
La Commission européenne a infligé aujourd'hui à huit entreprises des amendes d'un montant total de 855.22 millions d'euros pour leur participation à huit ententes occultes distinctes ayant pour objet le partage des marchés et la fixation des prix dans le secteur des produits vitaminiques.

They don't have to be multinational to be effective: in the UK, in 1990 11 companies were found guilty of operating a secret agreement to fix prices on grounds-maintenance contracts valued in excess of £10 million per year over 15 years, by the Restrictive Practices Court.
Il ne faut pas qu'ils aient une dimension multinationale pour être efficaces: au Royaume-Uni, en 1990, 11 entreprises ont été convaincues d'appliquer un accord secret en matière de fixation des prix d'une valeur dépassant 10 millions de livres par an sur quinze ans.

(13) Since the point at which the know-how ceases to be secret can be difficult to determine, it is appropriate, in respect of territories where the licensed technology comprises know-how only, to limit such obligations to a fixed number of years.
(13) Compte tenu de la difficulté de déterminer le moment où le savoir-faire cesse d'être secret, il y a lieu, pour ce qui est des territoires où la technologie concédée ne comprend que du savoir-faire, de limiter dans le temps la validité des obligations susvisées.

The producers set up an institutionalized system of secret meetings to allocate market shares and fix target prices.
Les fabricants ont établi un système institutionnalisé de réunions secrètes en vue de se répartir les parts de marché et de fixer des prix cibles.

The decision concerns a secret market-sharing and price-fixing cartel in the PVC industry during the early 1980s.
Pour rappel cette décision concerne un cartel secret de partage de marché et de fixation des prix dans le domaine du PVC au début des années 80.

Secret meetings were held each month, as a rule in Zurich, to discuss such matters as the monitoring of quotas, arrangements for exchanging monthly data on sales in each country, the fixing of a common "European" price, and the price initiative machinery.
Des réunions clandestines ont eu lieu tous les mois, normalement à Zurich. Ces réunions avaient pour objet de discuter des questions telles que le monitoring des quotas, l'échange mensuel de chiffres de vente dans chaque pays, l'obtention d'un prix "européen" commun, et le méchanisme des initiatives en matière de prix.