Following a series of trilogues, an early second reading agreement was reached in November 2013, which was approved by the Committee on 27 November 2013 with 45 votes in favour, 11 against and 1 abstention.
Suite à une série de trilogues, un accord rapide en deuxième lecture a été obtenu en novembre 2013, lequel a été adopté par la commission le 27 novembre 2013 par 45 voix pour, 11 contre et 1 abstention.