Traduction de «second petition with some 600-odd » (Anglais → Français) :

b) The second reason is that in some cases where there is real breach of the Directive, raised by complaints, written questions or petitions, the Member States apply or comply with the Directive once a simple request for information has been sent by the Commission services or once a letter of formal notice is issued by the Commission.
b) La seconde cause est que dans certains cas de véritables infractions à la directive soulevés par des plaintes, des pétitions ou des questions écrites, les États membres appliquent la directive ou s'y conforment aussitôt qu'une simple demande d'information émanant de la Commission leur parvient ou lorsque celle-ci leur adresse une lettre de mise en demeure.

The second petition with some 600-odd signatures is asking Parliament to pass legislation to recognize the institution of marriage in federal law as being the lifelong union of one man and one woman to the exclusion of all others.
La seconde pétition signée par environ 600 personnes demande également au Parlement d'adopter une loi pour reconnaître l'institution du mariage dans le droit fédéral comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by some 600 Quebeckers who are calling upon Parliament to take action so that part II of the Canada Labour Code can be amended to make it mandatory to reassign any pregnant worker if her health or the health of her unborn child is threatened and, in such cases, to provide for preventive withdrawal from work with pay.
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter une pétition signée par quelque 600 Québécois et Québécoises qui demandent au Parlement d'intervenir pour que des mesures soient prises afin de modifier la partie II du Code canadien du travail, de façon à rendre obligatoire la réaffectation de la travailleuse enceinte dont la santé ou celle de son enfant à naître est menacée, et le cas échéant, de prévoir un retrait préventif avec rémunération.

Mr. Speaker, the second petition calls for the Canada Revenue Agency to send a printed copy of the tax return and benefits package through the mail. Many seniors in my riding have difficulty obtaining these documents, which they need to fulfill the legal obligations that Canadian citizens gladly comply with, with the possible exception of some senators.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande que l'Agence du revenu du Canada envoie par la poste une trousse d'impôt et de prestations sur papier, parce que plusieurs aînés de mon comté ont de la difficulté à avoir les documents en question pour se conformer aux obligations légales auxquelles se plient avec plaisir les citoyens canadiens, mais pas nécessairement les sénateurs.

Mr. Speaker, with respect to the second petition I present this afternoon, I am so pleased to see that residents of Toronto, Saskatchewan, Winnipeg, as well as some from Vancouver, have banded together to encourage the House to insist on fair due process, no jumping to conclusions, or jumping to pipelines and supertankers in this case.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la deuxième pétition que je présente aujourd'hui, je suis enchantée que des habitants de Toronto, de Winnipeg et d'ailleurs en Saskatchewan ainsi que de Vancouver unissent leurs voix pour demander à la Chambre d'insister pour l'utilisation d'un processus équitable. Ils lui demandent aussi de ne pas sauter aux conclusions ou, pour être plus précise, de ne pas se tourner trop vite vers les oléoducs et les super-pétroliers.

24. Notes that Parliament has received petitions complaining of infringements of Directive 2004/38/EC by some Member States; draws attention to the fact that that directive is of fundamental importance to ensuring that EU citizens may move freely within the territory of the Member States; points out that the Commission is to submit a report in the second half of 2008 on implementation of the directive;
24. fait observer que le Parlement a reçu des pétitions qui portent des accusations d'infractions aux dispositions de la directive 2004/38/CE contre certains États membres; note l'importance fondamentale de cette directive pour la défense de la liberté de circulation des citoyens de l'Union sur le territoire des États membres; constate que la Commission a annoncé la présentation d'un rapport sur la mise en œuvre de cette directive pour le second semestre 2008;

24. Notes that Parliament has received petitions complaining of infringements of Directive 2004/38/EC by some Member States; draws attention to the fact that that directive is of fundamental importance to ensuring that EU citizens may move freely within the territory of the Member States; points out that the Commission is to submit a report in the second half of 2008 on implementation of the directive;
24. fait observer que le Parlement reçoit des pétitions qui portent des accusations d'infractions aux dispositions de la directive 2004/38/CE contre certains États membres; note l'importance fondamentale de cette directive pour la défense de la liberté de circulation dans l'Union européenne de ses citoyens; constate que la Commission a annoncé l'élaboration d'un rapport sur la mise en œuvre de cette directive pour le second semestre 2008;

For the same reason, I feel bound to distance myself once more from some of the amendments adopted for a second time by the Committee on Transport, since they are totally at odds with the consensus reached in the Council, and also with the Commission’s newly reconsidered position, which, of course, I commend.
Et, pour cette même raison, je ne peux m’empêcher de m’opposer, une fois de plus, à certains des amendements adoptés pour la deuxième fois par la commission des transports, puisque ils sont totalement en désaccord avec le consensus atteint au Conseil de même qu’avec la position récemment adoptée par la Commission, position que je salue évidemment.

Secondly, for some own-initiative reports we should have the option of noting the report of the committee as it stands and forwarding it to the other institutions, without trying to redraft paragraph by paragraph in plenary in a drafting committee of over 600 members.
Deuxièmement, pour certains rapports partant d'initiative, nous devrions disposer de la possibilité d'apposer des notes sur le rapport de la commission en l'état et de le faire suivre auprès des autres institutions sans essayer de le reformuler paragraphe par paragraphe lors de la plénière d'un comité de rédaction de plus de 600 membres.

Mr. Robert D. Nault (Kenora-Rainy River, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I have the honour to present some 600 signatures on a number of petitions dealing with the Keep Mining in Canada campaign.
M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36, j'ai l'honneur de présenter des pétitions regroupant quelque 600 signatures et portant sur la campagne Keeping Mining in Canada.