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Traduction de «second petition today calls » (Anglais → Français) :

Mr. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NDP): Mr. Speaker, I have a second petition which calls on the Government of Canada to amend the criminal code in order to prevent persons convicted of serious crimes from being released from custody pending the hearing of their appeal except in very exceptional circumstances.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition demandant au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel afin d'éviter que des personnes reconnues coupables de crimes graves soient libérées en attendant l'audience de leur appel, sauf dans des circonstances très exceptionnelles.


Ms. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Mr. Speaker, the second petition is calling upon parliament to pass legislation to make it compulsory for companies importing food products into Canada to ensure that these products are properly labelled as to the ingredients they contain.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'adopter une loi qui requiert obligatoirement des compagnies qui font de l'importation des produits alimentaires au Canada de s'assurer que ces produits soient bien étiquetés en ce qui a trait à leurs ingrédients.


Mr. Speaker, the second petition is calling on the government to open an investigation into the 2011 efforts in election fraud and the so-called robocall scandal.

Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement d'ouvrir une enquête sur la fraude électorale et ce qu'on a appelé le scandale des appels automatisés survenus lors des élections de 2011.


Mr. Speaker, my second petition today calls on the government to maintain the moratorium on rural post office closures.

Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui demande le maintien du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux.


Today the Commission is launching a second call for projects worth €50 million under the Urban Innovative Actions initiative.

La Commission lance ce jour un deuxième appel à projets pour un montant de 50 millions d'euros au titre de l'initiative Actions Innovatrices Urbaines.


Today the Commission is launching a second call to reward the most innovative projects put forward by the cities themselves.

Aujourd'hui, la Commission lance un deuxième appel visant à récompenser les projets les plus innovants mis en avant par les villes elles-mêmes.


The European Commission published today the second report on the operation of the so-called Milk Package, a series of measures launched in 2012 to strengthen the position of European dairy producers in the supply chain.

La Commission européenne a publié aujourd'hui le deuxième rapport sur la mise en œuvre du «paquet lait», série de mesures mises en place en 2012 pour renforcer la position des producteurs laitiers européens dans la chaîne d'approvisionnement.


Today, the European Commission confirmed the calls and other actions of the second year of the two-year work programmes setting out funding opportunities for 2017 (see IP/15/5831).

Aujourd’hui, la Commission européenne a confirmé les appels et autres actions de la deuxième année des programmes de travail bisannuels établissant les possibilités de financement pour 2017 (voir IP/15/5831).


As team Juncker enters its second year in office, today the European Commission is taking further action to stimulate investment in Europe by launching the second call for proposals of the Connecting Europe Facility (CEF) endowed with more than €7.6 billion to finance key transport projects.

Alors que l'équipe Juncker entame la deuxième année de son mandat, la Commission européenne prend ce jour de nouvelles mesures pour stimuler les investissements en Europe en lançant le deuxième appel à propositions au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Cet appel porte sur plus de 7,6 milliards d'euros, qui serviront à financer des projets clés dans le domaine des transports.


Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, I have the honour to table a second petition which calls upon parliament to repeal section 13(5) of the Canada Post Corporation Act which discriminates against rural route mail couriers and denies them the basic rights fundamental in a democratic society to organize and to be able to fight for decent wages and working conditions.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une deuxième pétition. Les signataires demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes qui établit une discrimination envers les facteurs ruraux en leur refusant les droits élémentaires, fondamentaux dans une société démocratique, de s'organiser et de se battre pour obtenir des conditions de travail et un salaire décents.




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Date index: 2021-05-15
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