Vertaling van "petition which calls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism
Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme

own resources which may be called in
ressources propres mobilisables

determine the points which call for measures of inquiry
déterminer les points qui nécessitent une instruction

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, the fourth petition is a larger petition which calls upon parliament to significantly amend the Young Offenders Act, including but not limited to reducing the minimum age governed by the act from 12 to 10 years of age, allowing the publishing of violent offenders' names, increasing the maximum three year sentence for those convicted of murder, ensuring parental responsibility and giving the parents the right to raise their children.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, la quatrième pétition est plus volumineuse. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'apporter d'importantes modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants, notamment en réduisant l'âge minimum de 12 à 10 ans, en permettant la publication du nom des jeunes contrevenants violents, en augmentant la peine maximum de trois ans pour ceux qui sont reconnus coupables de meurtre, en réaffirmant la responsabilité des parents et en donnant à ces derniers le droit d'élever leurs enfants.

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

Mr. Speaker, I wish to table a petition which calls upon the government to respect not only international law and international treaties to which it is a signatory, but also the Standing Committee on Citizenship and Immigration and democratic questions of the people of Canada by immediately making provision for U.S. war objectors to have sanctuary in our country and halting all deportation proceedings against U.S. war objectors.
Monsieur le Président, je dépose une pétition qui demande au Parlement de respecter non seulement le droit international et les traités internationaux dont il est signataire, mais aussi le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et la volonté démocratique de la population canadienne en prenant immédiatement des dispositions pour que les objecteurs de conscience américains puissent trouver refuge dans notre pays et en mettant un terme à toutes les procédures d'expulsion intentées contre des objecteurs de conscience américains.

33. Records that the petitions considered by the Committee on Petitions in 2007 included – although it was originally tabled in 2006 – the so-called "One Seat" petition, which was supported by 1.25 million EU citizens and which called for a single seat for the European Parliament, to be located in Brussels; notes that in October 2007 the President referred the petition back to the committee, which subsequently called for Parliament to give its opinion on this question, bearing in mind that the seat of the institution is governed by the provisions of the Treaty and that the Member States have the responsibility for taking a decision on this matter;
33. rappelle que parmi les pétitions examinées par la commission des pétitions en 2007 figurait – bien qu'elle ait été initialement déposée en 2006 – la pétition dite "pour un siège unique", qui a été appuyée par 1,25 million de citoyens de l'Union et qui demandait l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles; note qu'en octobre 2007, le Président a renvoyé la pétition à la commission des pétitions, qui a ensuite demandé au Parlement de donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du traité et que la décision à cet égard relève de la compétence des États membres;

33. Records that the petitions considered by the Committee on Petitions in 2007 included – although it was originally tabled in 2006 – the so-called "One Seat" petition, which was supported by 1.25 million EU citizens and which called for a single seat for the European Parliament, to be located in Brussels; notes that in October 2007 the President referred the petition back to the committee, which subsequently called for Parliament to give its opinion on this question, bearing in mind that the seat of the institution is governed by the provisions of the Treaty and that the Member States have the responsibility for taking a decision on this matter;
33. rappelle que parmi les pétitions examinées par la commission des pétitions en 2007 figurait – bien qu'elle ait été initialement déposée en 2006 – la pétition dite "pour un siège unique", qui a été appuyée par 1,25 million de citoyens de l'UE et qui demandait l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles; note qu'en octobre 2007, le Président a renvoyé la pétition à la commission des pétitions, qui a ensuite demandé au Parlement de donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du traité et que la décision à cet égard relève de la compétence des États membres;

Senator Cools has informed me that as a result of a single article printed in The Edmonton Sun this month, she received well over 100 telephone calls requesting copies of Bill S-3 and copies of a petition which calls for an inquiry into the whole affair.
Le sénateur Cools m'a informée que, à la suite de la parution d'un seul article dans l'Edmonton Sun ce mois-ci, elle a reçu plus de 100 appels téléphoniques de gens qui demandaient des copies du projet de loi S-3 et des copies d'une pétition dans laquelle on réclame la tenue d'une enquête sur toute cette affaire.

This neglect is illustrated in a brochure which the Commission has recently published called Who's who in the European Union . The brochure mentions the Charter on Fundamental Rights and the fact that the European Parliament exercises democratic control over the Commission's activities. However, it contains no reference to citizenship or to the right to petition the European Parliament or to complain to the Ombudsman, which the Nice Charter includes as fundamental rights of European citizenship.
En témoigne la brochure "Qui fait quoi dans l'Union européenne ?" - publiée récemment par la Commission -, qui mentionne la Charte des droits fondamentaux et le fait que le Parlement européen exerce un contrôle démocratique sur les activités de la Commission, sans toutefois faire aucune référence à la citoyenneté, ni au droit de pétition auprès du Parlement, ni au droit de pourvoi auprès du médiateur - droits inclus dans la charte de Nice comme des droits fondamentaux de la citoyenneté européenne.

Mr. Pat O'Brien (London-Middlesex, Lib.): Mr. Speaker, I present a sixth petition which calls on Parliament to make it impossible to use extreme drunkenness as a defence in any criminal case. I am very pleased to present this petition.
M. Pat O'Brien (London-Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une sixième pétition dans laquelle les pétitionnaires demandent au Parlement de faire en sorte qu'il soit impossible d'invoquer la défense d'ivresse extrême dans toute affaire criminelle.

Mr. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NDP): The third petition, Mr. Speaker, is a petition which calls upon the Parliament of Canada to recognize the absurd waste of money in the Senate of Canada.
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NPD): La troisième pétition, monsieur le Président, exhorte le Parlement du Canada à reconnaître le gaspillage absurde qui se fait au Sénat du Canada.