Vertaling van "second paragraph must " (Engels → Frans) :

The documents referred to in the first and second paragraph must be kept for at least ten years after the end of the calendar year in which the recorded transaction took place, even if the economic operator has ceased trading.
Les documents visés aux premier et deuxième alinéas doivent être conservés pendant une période de dix ans au minimum à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle a eu lieu l’opération enregistrée, et même lorsque l’opérateur économique n’exerce plus ses activités.

You must meet all four. The expropriation must, first, be for a public purpose; second, it must be on a non-discriminatory basis; third, it must be in accordance with due process of law and Article 1105(1); and, fourth, pursuant to payment of compensation in accordance with paragraphs 2 through 6.
D'abord, toute expropriation doit se justifier par une raison d'intérêt public; ensuite, il faut qu'elle se fasse sur une base non discriminatoire; puis, il faut qu'elle soit en conformité avec l'application régulière de la loi et le paragraphe 1105(1); et, quatrièmement, il faut qu'elle s'accompagne du versement d'une indemnité en conformité avec les paragraphes 2 à 6.

As for the second paragraph, I think some caution is in order. The evidence must be thoroughly verified and the claim assessed more flexibly.
Pour ce qui est du deuxième alinéa, je crois qu'il faut mettre des bémols, soit vraiment vérifier la preuve et être plus flexible dans l'étude de la demande.

If you strongly support—and I'm not denying that you do—Air Canada's plan for restructuring, we'll keep that point in mind as we turn over to the second paragraph at the top of page 4. It says, “Should a sale of the Regionals ever be contemplated, we agree with Air Canada”—that's Mr. Milton now—“that any sale must be conducted in a proper and orderly basis”.
Si vous appuyiez vigoureusement le plan de restructuration d'Air Canada—et je veux bien vous croire—je me demande pourquoi, trois paragraphes plus bas, vous dites: «Si jamais la vente des transporteurs régionaux est envisagée, nous convenons avec Air Canada»—c'est-à-dire M. Milton—«que toute vente doit se faire de façon correcte et ordonnée».

I. whereas in accordance with the first paragraph of Article 118 TFEU the EU patent as a European intellectual property right can be established under the ordinary legislative procedure; whereas, however, in accordance with the second paragraph of Article 118 TFEU a special legislative procedure requiring unanimity within the Council must be followed for the establishment of the language arrangements for such rights,
I. considérant que, en vertu de l'article 118, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le brevet de l'Union européenne, en tant que titre européen de propriété intellectuelle, peut être établi selon la procédure législative ordinaire; qu'en revanche, l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prévoit qu'une procédure législative spéciale requérant l'unanimité au sein du Conseil doit être appliquée pour établir les régimes linguistiques des titres européens,

I. whereas in accordance with the first paragraph of Article 118 TFEU the EU patent as a European intellectual property right can be established under the ordinary legislative procedure; whereas, however, in accordance with the second paragraph of Article 118 TFEU a special legislative procedure requiring unanimity within the Council must be followed for the establishment of the language arrangements for such rights,
I. considérant qu'en vertu de l'article 118, premier alinéa, du traité FUE, le brevet de l'Union européenne, en tant que titre européen de propriété intellectuelle, peut être établi selon la procédure législative ordinaire; qu'en revanche, l'article 118, deuxième alinéa, du traité FUE, prévoit qu'une procédure législative spéciale requérant l'unanimité au sein du Conseil doit être appliquée pour établir les régimes linguistiques des titres européens,

1. The current 13 September 1999 guidelines for negotiations with Chile must be amended so that the new guidelines meet at least the following requirements. Firstly, the new negotiating mandate must specifically establish the legal basis for the new Association Agreement, which must comprise Article 310 of the EC Treaty (ex-Article 238), in conjunction with the second sentence of the first paragraph of Article 300(2) of that Treaty (ex-Article 228) and the second paragraph of Article 300(3).
1. il est indispensable de modifier les directives actuelles de négociation avec le Chili, du 13 septembre 1999, afin que les nouvelles directives comportent à tout le moins les éléments suivants; premièrement, le nouveau mandat de négociation doit fixer expressément la base juridique du nouvel accord d'association, qui devra être constituée par l'article 310 CE (ex‑article 238), en relation avec l'article 300 (ex‑article 228), paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa;

Senator Nolin: Based on what you have said, we should interpret the second paragraph of section 133 as follows: all laws must be published and printed.
Le sénateur Nolin: Suite à ce que vous avez dit, on doit lire le deuxième paragraphe de l'article 133 de la façon suivante: toutes les lois doivent être publiées et imprimées.

That is what section 133 says in the second paragraph; in other words, if a decision is made to publish or if publication is required, it must be in both language.
Ce que nous dit l'article 133 au deuxième paragraphe, c'est que si on décide de publier ou qu'on doit publier, cela doit être fait dans les deux langues.